L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) s’est jointe à la société civile pour soumettre une lettre(FR) au Comité permanent de la Chambre sur la sécurité publique et nationale (SECU) aujourd’hui, endossée par plus de 75 groupes de la société civile et individus, demandant au gouvernement de retirer les éléments problématiques du projet de loi C-22, la Loi sur l’accès légal.
La lettre note que le projet de loi C-22 propose « l’invasion la plus étendue des droits à la vie privée des Canadiens dans l’histoire moderne » et qu’il mettra en danger la cybersécurité de tous les Canadiens.
Il ouvre la voie à l’adoption d’accords internationaux qui élargiraient l’échange d’informations avec les États-Unis et d’autres pays qui ont fait leurs preuves en matière de répression des communautés de la diaspora par le biais d’outils de coopération policière mondiale. Cette expansion de l’échange d’informations interviendra à un moment où la répression transnationale est en hausse et où le cadre canadien de prévention des abus en matière de police transfrontalière n’est plus adapté.
La lettre soulève également d’importantes préoccupations concernant la partie 2 du projet de loi C-22, qui promulguerait la loi sur le soutien de l’accès autorisé à l’information (SAAIA), un régime qui permettrait au gouvernement de forcer les fournisseurs numériques à intégrer de nouveaux outils de surveillance dans leurs services. La SAAIA est très intrusive et soulève d’importants problèmes de cybersécurité car les portes qu’elle crée dans les services numériques que la police et les agences de sécurité nationale utilisent légalement dans le cadre de leur travail peuvent être compromises par des acteurs malveillants.
Cela fait à peine un an que Salt Typhoon, un acteur de menace persistante associé au ministère chinois de la sécurité d’État, a compromis les fournisseurs d’accès à Internet américains et, une fois sur ces réseaux, a utilisé une porte dérobée de surveillance imposée par le gouvernement pour mener des activités d’espionnage intrusives. Si elle est adoptée, la loi SAAIA permettra au gouvernement d’imposer des portes dérobées similaires dans un large éventail de services numériques, ce qui nuira à la cybersécurité de tous.
L’ACLC a mis l’accent sur un certain nombre de ces thèmes fondamentaux lors de son témoignage devant le Comité permanent de la Chambre sur la sécurité publique et nationale (SECU) hier.
Étant donné les multiples façons dont la vie privée et la sécurité des services numériques peuvent être compromises, la SAAIA met un outil puissant entre les mains du gouvernement tout en ne garantissant pas qu’il n’en sera pas fait un usage abusif. Le témoignage de l’ACLC a souligné que l’ASAI créait une tempête parfaite de pouvoirs illimités, de garanties flexibles et d’un cadre de surveillance permissif mais secret.
Elle a conclu que la loi SAAIA et les autres parties du projet de loi C-22 devraient être retirées, car il est peu probable qu’elles puissent être corrigées efficacement à la lumière du processus législatif précipité que le gouvernement impose à la proposition.
La lettre de la société civile, initialement envoyée au gouvernement le 21 avril mais laissée ouverte à l’approbation, a maintenant été signée ou approuvée par d’importantes organisations de la société civile, dont Access Now, Amnesty International (section canadienne), la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA), le Canadian Anti Monopoy Project (CAMP), l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU), le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), le Conseil canadien des affaires publiques musulmanes (CMPAC), le Centre for Free Expression (CFE), la Clinizue pour law justice migrante, la Community Justice Collective, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, la Ligue des droits et libertés, Migrant Workers Alliance for Chang, OCASI – Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, OpenMedia, le Privacy & OpenMedia, le Conseil canadien de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information (CCPPA), le Réseau Koumbit, la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC), Technologues pour la démocratie et la Coalition des travailleurs de la technologie du Canada.
La lettre a également été approuvée par un certain nombre d’experts de renom, dont Safiyya Ahmad, Noura Aljizawi, Steven Anderson, Brent Arnold, Jane Bailey, Alejandro Mayoral Banos, Colin Bennett, Andrew Clement, Cory Doctorow, Ron Deibert, Lex Gill, Pantea Jafari, Michael Karanicolas, Kate Robertson, Teresa Scassa, Rowen Shane et bien d’autres encore.
Lisez la lettre en français ou en anglais.
Lisez le témoignage de l’ACLC auprès de la SECU.
Lisez l’explicatif de l’ACLC sur l’échange transfrontalier d’informations avec les États-Unis.
