L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) s’est jointe aujourd’hui à une large coalition de groupes de la société civile pour demander à tous les membres du Parlement de s’opposer au projet de loi C-22. Si elle est adoptée, cette proposition législative représenterait la plus grande expansion des pouvoirs de surveillance du gouvernement dans l’histoire récente du Canada.
Tout en apportant quelques améliorations par rapport à la législation précédente – le projet de loiC-2, la controversée « loi sur la solidité des frontières » – le projet de loiC-22 conserve bon nombre des éléments les plus problématiques de la proposition initiale, tout en introduisant un nouveau pouvoir très intrusif.
Parmi ses nombreuses mesures d’érosion de la vie privée, le projet de loi C-22 prévoit :
- Ouvrir la voie à l’élargissement de l’échange d’informations avec les États-Unis et de nombreux autres gouvernements, y compris ceux qui ont des antécédents d’abus. L’expansion de l’échange d’informations avec des gouvernements étrangers en l’absence de garanties efficaces est particulièrement imprudente à une époque où la persécution transfrontalière des communautés de la diaspora – y compris par l’utilisation abusive des outils de coopération policière transfrontalière – est en augmentation.
- Donner au gouvernement le pouvoir d’obliger tout mécanisme électronique à construire de nouveaux outils de surveillance et à les intégrer au cœur de leur service, transformant potentiellement tout ce qui a une composante numérique en logiciel espion. La capacité de surveillance imposée n’a rien à voir avec la fonctionnalité réelle du service en question. Les cybercriminels et les adversaires étrangers ont, à maintes reprises et avec succès, ciblé les capacités de surveillance de masse créées par des régimes similaires. Dans l’ensemble, la proposition crée des risques insoutenables pour la vie privée et la cybersécurité.
- Abaisser le seuil des données sensibles relatives aux abonnés, ce qui permettra aux agences gouvernementales de ratisser large dans le cadre de leurs enquêtes ; et
- Donner au gouvernement le pouvoir d’obliger toute entité numérique à conserver des informations très sensibles sur chaque personne au Canada ou à l’étranger pendant une période pouvant aller jusqu’à un an. Ces informations pourraient inclure la localisation de chaque personne à n’importe quel moment de l’année, un registre complet de toutes les personnes avec lesquelles vous avez interagi en ligne, et bien d’autres choses encore. Le projet de loi C-22 ne prévoit aucun mécanisme permettant de limiter l’accès à ces données ou les fins auxquelles elles sont destinées, ce qui les rend potentiellement accessibles à toutes les enquêtes criminelles et civiles, ainsi qu’à l’exploitation commerciale par l’entreprise privée contrainte de conserver les données.
La lettre, signée à ce jour par plus de 25 groupes de la société civile et experts de premier plan, reconnaît les tentatives de limiter certains éléments intrusifs du projet de loi C-2, notamment en réduisant de manière significative un pouvoir problématique d’accès sans mandat aux informations sensibles des clients détenues par les fournisseurs de services. Mais la proposition n’aborde pas les défauts fondamentaux de la législation qui l’a précédée et, sans aucune consultation, elle ajoute un nouveau pouvoir radical.
Comme beaucoup d’autres propositions législatives avancées par le gouvernement actuel, le projet de loi C-22 traverse le Parlement à une vitesse vertigineuse.
Le projet de loi a déjà été renvoyé en commission après à peine une semaine de débat à la Chambre, et malgré l’absence d’une déclaration obligatoire surla Charte ou d’un résumé législatif. En plus de la procédure accélérée et du manque d’informations concernant le projet de loi, la description par le gouvernement de sa propre législation au Parlement a été déficiente.
En fin de compte, le gouvernement n’a pas réussi à justifier les pouvoirs étendus du projet de loi C-22 et la menace qu’ils représentent pour la vie privée et la cybersécurité.
La lettre demande donc à tous les membres du Parlement de rejeter les éléments extrêmement intrusifs du projet de loi C-22.
Vous pouvez lire la lettre en français ou en anglais.
Pour en savoir plus sur la menace que représente l’échange d’informations avec les États-Unis, cliquez ici, et sur le projet de loi C-2 en général , cliquez ici.
Pour agir sur le projet de loi C-22, visitez la page« Stop the Surveillance » d’OpenMedia et la page« Stop C-22 » de la CSILC.
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