Le 18 juin 2025, l’Association canadienne des libertés civiles a envoyé une lettre ouverte aux députés et aux sénateurs pour leur demander de protéger la vie privée des électeurs lors des campagnes politiques en supprimant certaines parties du projet de loi 4, la loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Le projet de loi 4 vise à protéger les partis politiques fédéraux des lois provinciales sur la protection de la vie privée, tout en ne prévoyant pas de mesures de protection efficaces au niveau fédéral. Il n’impose aucune limite aux mesures intrusives que les partis politiques peuvent prendre lors de leur campagne, pour autant qu’elles soient couvertes par les politiques de protection de la vie privée qu’ils ont publiées.
À une époque où les campagnes électorales sont riches en données et évoluent rapidement, il est plus important que jamais de veiller à ce que les droits fondamentaux des électeurs en matière de protection de la vie privée soient respectés.
Les exemptions proposées ne s’arrêtent pas aux violations futures des lois provinciales sur la protection de la vie privée, mais visent à immuniser les partis politiques contre les violations passées, qui remontent à l’an 2000. Les tribunaux de la Colombie-Britannique examinent actuellement dans quelle mesure les lois provinciales sur la protection de la vie privée s’appliquent aux partis fédéraux, ce qui rend cette tentative d’immunité rétroactive d’autant plus préoccupante.
Ces développements législatifs troublants font l’objet d’une procédure accélérée dans les deux chambres, avec un débat minimal, et viennent s’ajouter à un projet de loi qui vise à adopter des mesures urgentes en matière d’accessibilité financière.
Les parties du projet de loi C-4 relatives à la protection de la vie privée devraient être abandonnées et le gouvernement devrait s’engager à adopter de solides mesures de protection de la vie privée pour les partis politiques fédéraux.
Lisez la lettre de l’ACLC adressée au Sénat et aux membres du Comité permanent des finances de la Chambre des représentants.
