Rapport international : Sous surveillance : (Mauvaise) utilisation des technologies dans les interventions d’urgence

Les partenaires internationaux de l’ACLC publient un rapport sur la (mauvaise) utilisation des technologies au niveau mondial pendant la pandémie

Le Réseau international des organisations de défense des libertés civiles, dont l’ACLC fait partie, ainsi que le Centre européen pour le droit des organisations à but non lucratif et Privacy International se sont associés pour suivre les impacts négatifs des technologies et des mesures de surveillance déployées pendant la pandémie de Covid-19 sur les mouvements et les organisations militantes. Ils ont mené une vaste enquête sur les mesures de surveillance adoptées lors de la pandémie de Covid-19 dans les 15 pays membres de l’OIDC (y compris le Canada), puis ont travaillé en collaboration avec des groupes et des chercheurs locaux pour approfondir la question en Colombie, en France, en Indonésie, au Kenya et en Afrique du Sud.

Le rapport identifie cinq grandes tendances.

1) Réutilisation des mesures de sécurité existantes.

Les lois, les technologies et les agences qui étaient auparavant associées à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité nationale ont été réorientées vers le nouvel objectif de lutte contre la propagation du Covid-19. Nous avons trouvé des preuves que les lois sur la cybercriminalité ont été étendues pour censurer les voix critiques et persécuter les personnes accusées de diffuser des informations erronées sur la pandémie au Bangladesh, en Indonésie, au Kenya, au Niger et en Arabie Saoudite.

2) La réduction au silence de la société civile

Des pays comme les Philippines, la Russie et l’Afrique du Sud ont introduit une nouvelle législation pour criminaliser la désinformation liée à la pandémie. Associées à des sanctions pénales – jusqu’à six ans de prison en Argentine – et à des critères peu clairs pour définir ce qui est considéré comme de la désinformation, ces mesures contribuent à créer un climat de peur et d’intimidation. La technologie de surveillance a également été utilisée pour contrôler les espaces publics sous prétexte de faire respecter les exigences en matière de quarantaine et de distanciation sociale.

3) Le risque d’utilisation abusive des données à caractère personnel

Les gouvernements ont mis en place divers outils technologiques destinés à tracer la propagation du virus – dont beaucoup dépendaient de la vaste collecte de données personnelles, y compris de données sensibles. Ces technologies ont été rapidement conçues et introduites sans grande consultation publique
ou surveillance. Nous avons constaté que de nombreuses applications de recherche de contacts ou de mise en quarantaine ont été introduites sans justification ni base juridique, ce qui est disproportionné par rapport à l’objectif déclaré, créant une menace sérieuse d’abus de données, y compris le risque de cibler les activistes.

4) Le rôle influent des entreprises privées

Pendant la pandémie, les entreprises ont coopéré avec les gouvernements pour développer des applications et des outils de recherche de contacts et se sont engagées dans des accords de partage de données souvent obscurs. Dans des pays comme la Colombie et le Royaume-Uni, la portée des accords opaques de partenariat public-privé n’a été révélée qu’après que les militants ont exigé la transparence par le biais des lois sur la liberté de l’information. La pandémie de Covid-19 a également mis en évidence l’influence croissante des géants de la technologie, tels que Google et
Apple, qui ont pu dicter les protocoles des applications de suivi des contacts et, par conséquent, façonner les réponses de santé publique, soulevant ainsi des questions importantes sur le contrôle démocratique et la responsabilité de la capacité des entreprises privées à établir des normes mondiales en temps de crise.

5) La normalisation de la surveillance au-delà de la pandémie

Nous avons de bonnes raisons de craindre la possibilité d’un détournement de mission, car nous avons déjà vu certains gouvernements annoncer leur intention d’utiliser les données collectées pendant la pandémie à des fins secondaires, telles que le développement de plateformes nationales de santé en Colombie, en Inde et en Afrique du Sud. L’utilisation de données collectées à l’origine dans des circonstances exceptionnelles à des fins non urgentes viole le principe de limitation de la finalité et contribue à la normalisation d’un État de surveillance (
) qui accumule de grandes quantités de données sur les personnes d’une manière disproportionnée par rapport à sa nécessité et à son caractère intrusif.

Sur la base de ces conclusions, le rapport formule des recommandations à l’intention des acteurs étatiques, des entreprises et de la société civile, appelant à un meilleur respect des droits de l’homme, à une plus grande transparence des nouvelles mesures de surveillance et à des garanties juridiques pour toute collecte et utilisation extraordinaires de données lors de situations d’urgence publique à l’avenir.

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