Toronto, ON – La coalition Right2YourFace, un groupe composé d’éminents groupes de la société civile et d’universitaires qui réclament une législation pour réglementer l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale, affirme que la nouvelle législation proposée par le gouvernement en matière de protection de la vie privée et d’IA est insuffisante et dangereuse pour les Canadiens.

Parmi ses nombreuses lacunes, le projet de loi C-27 – qui contient la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPC) et la loi sur l’intelligence artificielle et les données (LADD ) – ne comporte pas de définitions claires et contient trop d’exemptions qui peuvent laisser la reconnaissance faciale non réglementée.

« La technologie de reconnaissance faciale est un outil puissant et invasif utilisé par des acteurs des secteurs public et privé, des forces de l’ordre aux centres commerciaux, et il n’y a guère de garde-fous pour nous en protéger », a déclaré Daniel Konikoff.

Dans une nouvelle lettre adressée au ministre de la sécurité publique et au ministre de l’innovation, de la science et de l’industrie, ainsi qu’à d’autres parties concernées, la coalition souligne :

  • Les informations biométriques devraient explicitement être considérées comme des informations sensibles au sens du CPPA.
  • L’exemption pour « fins commerciales légitimes » est si large que les consommateurs ne seront pas protégés
  • L’expression « systèmes à fort impact » n’est pas définie
  • Le gouvernement ne propose pas d’appliquer l’ACRA aux institutions gouvernementales, y compris les organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale.
  • L’ACRA a un champ d’application trop étroit dans la manière dont elle calcule le préjudice, au point d’être inefficace.

Bien que l’ISED ait produit quelques amendements potentiels au C-27, beaucoup d’entre eux manquent de langage législatif concret. Par conséquent, la coalition Right2YourFace doit continuer à insister sur nos points.

Les « bonnes intentions » du gouvernement ne figurent nulle part dans le projet de loi. Nous avons besoin d’une action réelle pour protéger les Canadiens d’une technologie non réglementée et répandue qui s’est avérée désastreuse en matière de profilage racial et d’autres préjudices », a conclu le professeur Evan Light de l’université de York.

« La façon de tester une nouvelle loi est de voir si elle protège mieux les gens à travers le Canada que l’ancienne. Les exceptions prévues par la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et les exclusions du secteur public prévues par la loi sur l’intelligence artificielle et les données signifient que le projet de loi C-27 échoue à ce test, à un moment où les technologies invasives de reconnaissance faciale gagnent du terrain dans les applications des secteurs privé et public », a déclaré Brenda McPhail, membre du comité directeur de Right2YourFace.

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Lisez la lettre ICI.

Liens vers la conférence de presse d’aujourd’hui : ICI (code d’accès : Hu3.YxZ^) et https://www.cpac.ca/episode?id=3b549dae-ab27-4f9a-810d-16d1e7b3d036

À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada. Pour en savoir plus, visitez le site ccla.org.

À propos de la coalition Right2YourFace
Le mandat de la coalition Right2YourFace est de créer un forum pour le partage mutuel des questions et l’éducation concernant les façons dont la technologie de reconnaissance faciale (FRT) peut avoir un impact sur nos organisations et sur les communautés plus larges. La coalition Right2YourFace cherche à s’assurer qu’un large éventail de voix, s’exprimant à partir d’une variété de perspectives, est disponible pour fournir des conseils d’experts et des orientations aux décideurs politiques aux prises avec cette technologie complexe et dangereuse. Pour en savoir plus, consultez le site https://right2yourface.ca/about-us/.

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