L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) exprime de sérieuses inquiétudes au sujet du projet de loi 97 de l’Ontario, la Loi sur le plan de protection de l’Ontario (mesures budgétaires), avertissant qu’il éroderait considérablement le cadre des droits à l’information de l’Ontario à un moment où la protection de la vie privée et la transparence du gouvernement sont déjà soumises à de fortes pressions.
Le projet de loi 97 vise à soustraire de vastes catégories de documents gouvernementaux aux lois ontariennes sur l’accès à l’information. Certaines des exceptions proposées s’appliqueront même rétroactivement, ce qui permettra au gouvernement de se soustraire aux ordonnances d’accès à l’information et aux décisions judiciaires existantes.
Le droit d’obtenir des informations sur des questions d’importance publique est protégé par la Constitution et constitue une pierre angulaire de la démocratie. Il sous-tend le principe selon lequel les gouvernements doivent être transparents et responsables devant le public.
Dans la pratique, ce droit d’accès à l’information – et les cadres juridiques qui le soutiennent – permettent aux journalistes, aux chercheurs et aux organisations de surveillance de dénoncer les actes répréhensibles et la mauvaise gouvernance.
D’autres changements proposés supprimeraient des outils publics essentiels utilisés pour vérifier si le gouvernement respecte ses obligations en matière de protection de la vie privée et de cybersécurité, et soustrairaient le processus décisionnel du gouvernement à l’examen indépendant de l’autorité ontarienne de régulation de la protection de la vie privée.
Tamir Israel, directeur du programme « Vie privée, surveillance et technologie » de l’ACLC, a fait la déclaration suivante :
« Le projet de loi 97 représente un recul important du régime ontarien en matière de transparence et de protection de la vie privée. Malgré son nom, les seules personnes que la « Loi sur le plan de protection de l’Ontario » protégera sont les fonctionnaires du gouvernement qui tentent d’esquiver la responsabilité publique de leurs processus de prise de décision. L’érosion de la protection de la vie privée et de la cybersécurité expose les informations personnelles de tous les Ontariens à des risques d’abus.
Contexte
Le régime du droit à l’information de l’Ontario – défini dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP ) et son équivalent municipal, la LAIMPVP – donne au public le droit légal d’obtenir des documents gouvernementaux et protège les informations personnelles. Ces lois sont supervisées par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, qui est indépendant.
Le projet de loi 97 portera atteinte à ce droit légal d’obtenir des documents gouvernementaux ainsi qu’aux protections de la vie privée dans ce régime.
Blocage de l’accès aux dossiers du personnel ministériel et politique
L’un des éléments les plus troublants du projet de loi 97 est sa proposition d’exclure tous les documents détenus par le premier ministre, les ministres, les élus et leur personnel politique des lois sur l’accès à l’information.
Le gouvernement de l’Ontario a suggéré que le retrait de ces catégories de documents des lois sur l’accès à l’information est une pratique courante dans tout le Canada, mais cette caractérisation est trompeuse. S’il est raisonnable de protéger les informations véritablement personnelles, confidentielles ou liées à la circonscription, la FIPPA contient déjà des dispositions qui répondent à ces préoccupations sans restreindre l’accès de manière générale.
Les exceptions proposées ne se limitent pas non plus aux documents qui auraient un impact sur les activités liées à la circonscription ou sur la vie privée de tiers. Les exceptions sont de nature générale – les ministres et leur personnel ne seront pas exemptés de divulguer quelque document que ce soit dont ils ont la garde.
L’Ontario applique également son exclusion des documents ministériels de manière rétroactive, ce qui signifie que les demandes d’accès à l’information, les ordres de divulgation et même les décisions des tribunaux seront invalidés et que les documents gouvernementaux déjà soumis à divulgation échapperont à l’examen du public.
Comme l’a noté la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario dans son évaluation des changements, ces réformes ne visent pas à protéger les informations des électeurs, mais à échapper à la responsabilité publique.
Le projet de loi 97 introduit également des modifications qui porteraient atteinte à la vie privée et limiteraient le contrôle de l’utilisation des technologies par les pouvoirs publics.
Permettre aux fonctionnaires de conserver les documents numériques dont ils n’ont plus besoin
Un autre amendement permettrait aux fonctionnaires d’emporter avec eux leurs courriels, documents électroniques, messages instantanés et autres lorsqu’ils changent de fonction. Cette proposition ne porte pas seulement atteinte à la vie privée en permettant aux fonctionnaires d’accéder à des informations dont ils n’ont plus besoin dans le cadre de leur travail, mais elle compromet également de manière significative l’accès à l’information.
Les demandes d’accès à l’information sont généralement adressées à des services spécifiques, qui recherchent ensuite les documents pertinents dont ils ont la charge. En autorisant les fonctionnaires à emporter avec eux les documents du ministère lorsqu’ils partent, on les soustrait au contrôle du ministère, ce qui a pour effet de les soustraire aux recherches effectuées dans le cadre du droit à l’information et dirigées vers le ministère en question.
Protéger les entreprises qui ont accès aux informations sur les étudiants
Un amendement inquiétant permettrait au gouvernement de cacher les entreprises privées qui ont eu accès aux informations personnelles des étudiants de l’Ontario lorsqu’elles répondent à des demandes d’archives.
L’adoption rapide et irréfléchie des plateformes EdTech a exposé les informations personnelles sensibles de millions d’étudiants au Canada et dans le monde entier à de graves atteintes à la vie privée. Il est essentiel de savoir quelles entreprises ont accès aux informations personnelles de nos élèves pour évaluer les risques qui en découlent pour la vie privée et la cybersécurité, ainsi que pour évaluer de manière plus générale l’équité des outils d’IA adoptés par le gouvernement et appliqués à nos élèves.
Exempter de la divulgation les évaluations de cybersécurité des gouvernements
Un autre amendement vise à exempter catégoriquement les évaluations de cybersécurité du secteur public de l’obligation de divulgation. Alors qu’il serait légitime de ne pas divulguer des détails susceptibles de compromettre la sécurité, cette proposition d’exemption s’applique à des évaluations qui ne représentent aucune menace pour la cybersécurité.
Par exemple, à la suite d’une faille de sécurité, les plans documentant l’incapacité du gouvernement à adopter des mesures de protection essentielles seraient exemptés, même si les lacunes de sécurité qu’ils décrivent ont été corrigées il y a des années. Il en résulterait une perte de responsabilité et une réduction des incitations à adopter des approches plus robustes en matière de cybersécurité.
Moins de contrôle et de transparence dans la protection de la vie privée
Une dernière série d’amendements mettrait le partage d’informations par le gouvernement à l’abri de la surveillance du commissaire à la protection de la vie privée et mettrait fin à l’obligation du gouvernement de l’Ontario de publier des informations détaillées sur les types d’informations personnelles qu’il traite et sur les raisons de ce traitement.
Collectivement, ces mesures créeraient de graves lacunes dans le cadre de protection de la vie privée et de responsabilité publique de l’Ontario. Il serait plus difficile pour le public de comprendre comment les décisions sont prises, comment les informations personnelles sont utilisées et si le gouvernement remplit ses obligations en matière de protection de la population de l’Ontario.
L’ACLC exhorte le gouvernement de l’Ontario à retirer ces dispositions néfastes et à défendre les principes d’ouverture, de responsabilité et de protection de la vie privée qui sont essentiels à une démocratie saine.
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