Le 28 mai 2025, l’Association canadienne des libertés civiles s’est jointe à 13 éminentes organisations de la société civile canadienne et à des experts en politique numérique pour adresser une lettre commune aux principaux ministres fédéraux, les exhortant à réformer en profondeur la stratégie du Canada en matière d’élaboration de politiques numériques.
La lettre appelle à mettre fin à la pratique du gouvernement précédent consistant à regrouper la législation numérique dans des projets de loi omnibus tentaculaires et en plusieurs parties, tels que le projet de loi C-63, la loi sur les préjudices en ligne, et le projet de loi C-27, qui couvrait la réforme de la protection de la vie privée dans le secteur privé et la réglementation de l’intelligence artificielle. Les signataires conviennent que le gouvernement doit se pencher sur des questions essentielles telles que la sécurité en ligne, la protection de la vie privée et l’intelligence artificielle, mais ils estiment que l’adoption de textes législatifs distincts visant à concrétiser une vision unifiée de la politique numérique constitue la meilleure approche pour notre nouveau gouvernement en matière de réglementation.
Les signataires observent qu’une approche fragmentée de la politique numérique du Canada, répartie entre différentes agences gouvernementales avec des mandats et des agendas concurrents, a conduit à l’échec des réformes de la politique numérique promises depuis longtemps à recevoir une étude appropriée, des amendements appropriés et à être adoptées par le Parlement. Les auteurs de la lettre soulignent que la récente nomination d’Evan Solomon au poste de ministre de l’IA et de l’innovation numérique, le 13 mai dernier, est une occasion unique pour le gouvernement de mieux faire connaître ses priorités et de mettre en œuvre une vision législative plus cohérente.
De nombreux signataires ont engagé le gouvernement tout au long de son examen des contenus illégaux en ligne qui ont inspiré le projet de loi C-63, notamment par le biais d’une lettre de 2024 recommandant de scinder le projet de loi, d’une lettre d’expert de 2023 soulignant les lignes rouges et les recommandations pour une législation potentielle, et par le biais de soumissions individuelles à la consultation du gouvernement de 2021. De nombreux signataires ont également participé à l’examen du projet de loi C-27 par la commission parlementaire de l’INDU, en formulant des recommandations sur les amendements relatifs à la protection de la vie privée, à la réglementation de l’intelligence artificielle, ou aux deux. Au cours de cette expérience, les signataires ont observé que le Parlement avait du mal à se saisir efficacement de l’un ou l’autre projet de loi. Les propositions controversées jointes aux deux projets de loi ont entravé les discussions productives, empêchant l’amendement et l’adoption d’articles plus substantiels et largement soutenus.
La lettre se termine par cinq recommandations essentielles pour la législation future, notamment : placer la responsabilité de la coordination globale de la politique numérique sous la responsabilité d’un seul ministère ; faire progresser l’agenda de la politique numérique du Canada par le biais de propositions législatives distinctes ; et donner la priorité aux domaines qui font l’objet d’un large consensus pour une amélioration rapide de la législation.
