Nos représentants élus au sein d’un comité chargé de superviser nos agences de sécurité nationale devraient-ils avoir la possibilité de « tirer la sonnette d’alarme » au parlement s’ils constatent des problèmes flagrants ou des illégalités ? Comment peut-on concilier une forte responsabilité vis-à-vis du public et le secret qui peut souvent faire partie intégrante d’opérations de sécurité nationale efficaces ?La loi qui a créé le Comité parlementaire de la sécurité nationale et du renseignement (NSICOP) a-t-elle bien fait les choses ?
Ces questions sont au cœur d’une affaire assez technique dans laquelle l’ACLC intervient.Ryan Alford c. Canadaest une affaire qui soulève des questions sur le privilège parlementaire et le régime de sécurité nationale du Canada.
Ryan Alford, professeur de droit à la faculté de droit de l’université Lakehead, est à l’origine de la requête déposée devant la Cour supérieure de l’Ontario. Il soutient que la loi qui a créé le Comité parlementaire canadien de la sécurité nationale et du renseignement (NSICOP) a indûment supprimé le privilège parlementaire des membres du NSICOP et que cela ne peut se faire sans une modification de la Constitution.La suppression du privilège parlementaire a pour effet de réduire efficacement la capacité du comité à partager des informations publiquement, même s’il estime qu’il existe un besoin impérieux que le public soit informé d’un problème qu’il a identifié.
La loi NSICOP exige que les membres de la commission, qui ont accès à des informations sensibles en matière de sécurité nationale et de renseignement, les gardent confidentielles. Ils peuvent être poursuivis en vertu de la loi sur la sécurité de l’information si des informations obtenues dans l’exercice de leurs fonctions au sein de la commission sont divulguées. Dans des circonstances normales, les déclarations faites par les membres du Parlement à la Chambre des communes ou au Sénat ne feraient pas l’objet de poursuites car elles sont protégées par le privilège parlementaire qui immunise les sénateurs et les députés pour ce qui est dit au Parlement. L’article 12 de la loi NSICOP supprime ce privilège dans certaines circonstances.
L’affaire porte sur la question de savoir si cette mesure est contraire à la constitution. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que c’était le cas dans une décision rendue en mai 2022. L’ACLC était intervenue pour indiquer comment d’autres juridictions gèrent la question du privilège et de la sécurité nationale et comment concilier le privilège parlementaire avec la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement du Canada a fait appel devant la Cour d’appel de l’Ontario et l’ACLC intervient à nouveau dans l’affaire.
L’ACLC est reconnaissante de l’excellente assistance pro bono de Gannon Beaulne et Alysha Pannu de Bennett Jones. L’appel sera entendu le 3 octobre 2023.
Mémoire de l’ACLC devant la Cour supérieure de l’Ontario est disponibleici.
Le mémoire de l’ACLC devant la Cour d’appel de l’Ontario est disponible ici.
Par : Cara Zwibel et Brenda McPhail
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