Daniel Konikoff (directeur intérimaire du programme de protection de la vie privée, de la technologie et de la surveillance) et Tashi Alford-Duguid (avocat salarié) ont présenté une soumission écrite au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement. L’ACLC répond à la section 39, une section du projet de loi qui propose des amendements à la Loi électorale du Canada qui renforceraient l’exclusion des partis politiques d’une législation nationale significative en matière de protection de la vie privée.
Voir ici pour la soumission écrite : Projet de loi C-47 Soumission de la LCJC
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