Les partis politiques fédéraux, comme tout le monde au Canada, doivent respecter le droit à la vie privée des Canadiens. Ils doivent s’engager à mettre en place un régime national réellement efficace et applicable pour la protection des données personnelles qu’ils traitent, et se soumettre à une responsabilité et à un contrôle externes significatifs.
Au lieu d’accepter ces principes de base, trois partis politiques fédéraux ont contesté l’application de la Personal Information Protection Act (PIPA) de la Colombie-Britannique à leurs activités dans la province. Le 14 mai, lemaimai 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté leurs arguments sans équivoque. Il est maintenant temps pour ces partis politiques fédéraux de mettre fin à leurs procédures judiciaires et de consacrer leurs efforts à l’élaboration d’un régime national complet protégeant les données personnelles des Canadiens partagées avec les partis politiques.
C’est pourquoi, le 10 juin 2024, l’ACLC a signé la lettre conjointe de près de 40 experts juridiques et groupes de la société civile appelant les trois partis politiques fédéraux à abandonner leur action en justice en Colombie-Britannique et à travailler conjointement avec les régulateurs et les parlementaires afin que des normes de protection de la vie privée plus élevées s’appliquent à leurs activités dans l’ensemble du pays.
Lisez la lettre commune que nous avons signée ici.
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