TORONTO – Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale de l’Association canadienne des libertés civiles, a réagi à la décision de la Cour suprême :
L’Association canadienne des libertés civiles est déçue par la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ontario (Procureur général) c. Ontario (Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée), 2024 CSC 4. La Cour a conclu à l’unanimité à une protection étendue du secret du Cabinet en dépit des décisions cohérentes des tribunaux inférieurs dans cette affaire et de la décision du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée en faveur d’une interprétation plus limitée.
La loi sur la liberté d’information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act, FIPPA) part du principe que les informations gouvernementales doivent être mises à la disposition du public, sous réserve uniquement des « exemptions nécessaires » qui sont « limitées et spécifiques ». L’objectif de la législation sur l’accès à l’information est de permettre aux médias et au public de disposer des informations nécessaires pour demander des comptes au gouvernement.
L’ACLC a été résolue à protéger et à défendre le droit du public à accéder aux informations gouvernementales et à promouvoir la transparence, en l’équilibrant avec les exemptions strictement nécessaires. L’ACLC est intervenue dans cette affaire pour défendre les principes juridiques qui protègent le droit du public à savoir ce que fait le gouvernement et comment il remplit son mandat.
Dans ses conclusions, l’ACLC a fait valoir que les exceptions à la divulgation des documents du Cabinet devaient être interprétées de manière restrictive, conformément à l’objectif de la FIPPA. Cela devrait être fait de manière à ce que seuls les documents révélant qui a dit quoi au cours du processus de délibération du Cabinet soient exemptés de divulgation. Cette proposition fondée sur des principes s’appuie sur la convention relative au secret du cabinet, dont la portée est limitée. Au lieu d’adopter cette approche d’interprétation fondée sur des principes, la Cour suprême a adopté une approche globale de la protection des discussions du Cabinet. L’ACLC craint que cette approche n’aboutisse à ce que beaucoup plus de documents gouvernementaux soient cachés au public que ce n’était le cas auparavant.
Il y a plusieurs décennies, le Canada était un leader en matière de législation sur la liberté d’information, mais cette époque est révolue depuis longtemps. Malheureusement, cette décision s’inscrit dans la continuité d’une tendance où les tribunaux se contentent d’évoquer les importants objectifs de transparence de la législation sur la liberté d’information, tout en continuant à élargir progressivement le champ des exemptions.
L’ACLC est reconnaissante à Iris Fischer et Gregory Sheppard de Blake, Cassels & Graydon LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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