L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a déposé aujourd’hui un mémoire demandant à un comité parlementaire d’amender le projet de loi C-8, qui créerait un régime fédéral pour la cybersécurité. Bien que l’amélioration de la cybersécurité sur les réseaux Internet et téléphoniques soit un objectif important, la proposition législative comprend des pouvoirs étendus qui invitent à l’abus.
En vertu de la proposition législative, le gouvernement sera autorisé à contraindre les entreprises à intercepter le trafic Internet sensible sans autorisation judiciaire ni contraintes significatives quant à l’utilisation de ces informations personnelles.
La proposition législative utilise un ensemble de pouvoirs étendus – le gouvernement peut littéralement ordonner à une entreprise de télécommunications de « faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit » et de dissimuler ses ordres sous le sceau du secret. On peut donc craindre que le gouvernement n’oblige les entreprises à rompre des protections techniques essentielles telles que le cryptage en utilisant les pouvoirs prévus par le projet de loi C-8. Paradoxalement, il en résulterait des réseaux moins sûrs, ce qui porterait atteinte non seulement au droit à la vie privée, mais aussi à l’objectif même du projet de loi C-8. Malheureusement, ce ne serait pas la première fois qu’ une agence gouvernementale donnerait la priorité à une surveillance accrue plutôt qu’à la sécurité des réseaux.
Le gouvernement sera également autorisé à déconnecter des personnes de l’internet ou à rendre des sites web inaccessibles s’il estime que cela est nécessaire pour faire face à une menace de cybersécurité. Mais pour atténuer une cybermenace, il peut être nécessaire de cibler des personnes dont les ordinateurs personnels, les appareils mobiles ou les voitures intelligentes ont été compromis et sont utilisés pour lancer une menace à leur insu. Loin d’inclure un cadre pour aider les gens à se remettre d’une telle menace, le gouvernement pourrait interdire aux sociétés Internet de dire à leurs clients pourquoi ils ont été déconnectés.
Le mémoire législatif de l’ACLC s’appuie sur d’autres soumissions de la société civile et demande au comité d’amender le projet de loi C-8 afin de :
- veiller à ce que les autorisations de collecte de données prévues par le projet de loi soient proportionnées ;
- garantir que les entreprises de télécommunications ne se verront pas ordonner d’étendre leurs capacités de surveillance ;
- ajouter des garanties pour les personnes ou les sites web qui pourraient être déconnectés de l’internet ; et
- garantir un droit de recours effectif pour les personnes concernées par l’application du projet de loi
Lisez le dossier complet ici.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
