Daniel Konikoff (directeur intérimaire du programme Protection de la vie privée, technologie et surveillance) et Tashi Alford-Duguid (avocat salarié) ont présenté une soumission écrite au Comité permanent de l’industrie et de la technologie concernant le projet de loi C-27, la Loi de mise en œuvre de la Charte numérique. Dans ce mémoire, l’ACLC parle des trois parties du projet de loi : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPC ), une mise à jour de la législation fédérale sur la protection de la vie privée ; la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (LPRPD), qui créerait un nouveau tribunal pour imposer des sanctions aux organisations qui violent les dispositions clés de la LPC ; et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIDD ), la première législation du secteur privé au Canada sur l’intelligence artificielle (IA).
Malheureusement, le projet de loi C-27 présente de manière inappropriée le droit à la vie privée des personnes comme un élément à mettre en balance avec les intérêts commerciaux et à placer au-dessous d’eux. Il ne parvient pas non plus à saisir la complexité des préjudices et des risques que l’IA peut faire peser sur les individus, les communautés et leurs droits fondamentaux. Le mémoire de l’ACLC recommande des amendements au projet de loi qui donneraient la priorité au droit à la vie privée des individus, et qui protégeraient mieux les droits de l’homme et les libertés civiles des personnes face à l’évolution rapide des technologies.
Une gouvernance plus forte et axée sur les droits en matière d’IA n’est pas seulement souhaitée par les groupes de défense, mais aussi par le public. En juillet, l’ACLC a lancé une pétition appelant à une gouvernance de l’IA qui place les droits de l’homme au premier plan. La pétition a recueilli plus de 7 000 signatures de particuliers de tout le pays. Nous avons joint la pétition à ce mémoire pour montrer à quel point ces questions trouvent un écho auprès des personnes sur lesquelles ces technologies auront le plus d’impact.
Le préambule du projet de loi C-27 énonce son intention de « moderniser le cadre législatif canadien afin qu’il soit adapté à l’ère numérique ». Cependant, dans sa forme actuelle, le projet de loi risque d’être en retard sur son temps avant même de pouvoir répondre au présent.
Vous trouverez ici l’intégralité de la soumission écrite.
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