Le droit à la vie privée protège la capacité des personnes à garder leurs informations personnelles et leur vie privée hors du domaine public. Ce droit est essentiel à la protection de notre autonomie, de notre dignité et de notre identité personnelle.
La vie privée est également un droit qui ouvre la voie à tous les autres droits fondamentaux. Cela signifie que sans une protection solide du droit à la vie privée, tous les autres droits en pâtissent. La vie privée n’est donc rien de moins que la pierre angulaire de notre démocratie.
Le 26 novembre 2024, l’ACLC a déposé son mémoire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
L’ACLC se concentre sur les articles de ce projet de loi qui créent de nouvelles exigences statutaires pour les partis politiques fédéraux qui collectent des informations personnelles sur les individus.
Les partis politiques fédéraux, comme tout le monde au Canada, doivent respecter le droit à la vie privée. Ce projet de loi est inacceptable à cet égard, car il ne soumet pas les partis politiques fédéraux à des normes et obligations fondamentales et bien acceptées en matière de protection de la vie privée, déjà inscrites dans d’autres régimes fédéraux et provinciaux. À travers une série de sept recommandations, l’ACLC a exhorté le Comité à modifier le projet de loi C-65 afin de s’assurer que les partis politiques fédéraux qui traitent des renseignements personnels sont tenus à la transparence, à la responsabilité et au respect de la loi.
Le mémoire de l’ACLC sur le projet de loi C-65 est disponible ici.
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