L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est profondément préoccupée par l’adoption du projet de loi 97 de l’Ontario, qui porte atteinte à la transparence, à la vie privée et à la responsabilité du gouvernement.
La volonté du gouvernement de l’Ontario de contourner la procédure des comités législatifs afin d’imposer cette loi nuit encore plus à la transparence du gouvernement.
Le projet de loi 97 exclut de la loi sur la liberté d’information de vastes catégories de documents gouvernementaux futurs et historiques et protège les pratiques du gouvernement en matière de confidentialité et de cybersécurité de l’examen du public et de la réglementation.
Pour en savoir plus sur le projet de loi 97 , cliquez ici.
Anaïs Bussières-McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales de l’ACLC, a fait la déclaration suivante :
« Le projet de loi 97 est un coup dur pour la transparence du gouvernement en Ontario, car il porte atteinte à un outil crucial utilisé par les journalistes, les chercheurs et les organisations de surveillance pour demander des comptes aux représentants du gouvernement. L’application rétroactive de la loi est particulièrement préoccupante, car elle permet au gouvernement d’éviter la divulgation de documents qui ont déjà été demandés ».
Tamir, directeur du programme « Vie privée, surveillance et technologie » de l’ACLC, a fait cette déclaration complémentaire :
« Cette loi crée des trous béants dans les règles et la surveillance de la protection de la vie privée en Ontario. Le gouvernement se retrouve avec moins de restrictions sur la façon dont il traite nos informations personnelles et, dans de nombreux cas, la possibilité d’agir en toute impunité. Le coût de la protection de la vie privée et de la cybersécurité sera supporté par tous les Ontariens ».
Howard Sapers, directeur exécutif de l’ACLC, a ajouté la déclaration suivante :
« L’adoption du projet de loi 97 sans examen législatif approprié mine encore davantage la confiance du public dans cette initiative et est le signe d’une mauvaise gouvernance. C’est le dernier exemple en date d’un inquiétant nivellement par le bas des législatures canadiennes, qui nuit à notre démocratie ».
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