L’ACLC intervient dans l’affaire de la Cour suprême du Canada Andrei Bykovets contre Sa Majesté le Roi concernant les attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée dans une adresse IP. L’ACLC soutient que l’adresse IP d’un utilisateur d’internet devrait être protégée, que la police devrait être tenue d’obtenir un mandat avant d’accéder à l’adresse, et que l’intérêt de la vie privée de l’article 8 implique des intérêts de liberté importants de l’article 7 étant donné la nature de l’internet dans la société canadienne contemporaine.
Une première audience pour Bykovets a eu lieu le17 janvier 2023. Le9 novembre 2023, une nouvelle audience a été ordonnée. L’audience se déroulera par écrit.
Le mémoire de l’ACLC sur l’audience de janvier 2023 peut être lu ici.
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