Le 28 septembre 2023, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire R v Hafizi, qui examine la norme minimale de preuve requise pour que les forces de l’ordre puissent utiliser des techniques de surveillance très invasives sur des personnes qui ne sont pas la cible réelle de l’enquête, mais qui sont simplement des « personnes connues ».
La Cour suprême du Canada a reconnu que les écoutes téléphoniques constituaient un type de fouille très intrusif. En permettant à l’État d’enregistrer des conversations privées, les écoutes téléphoniques mettent en jeu le droit à la vie privée au plus haut niveau et risquent donc de violer l’article 8 de la Charte, qui garantit le « droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ».
Il est depuis longtemps établi que, pour éviter les violations de la Charte , le seuil de déploiement des technologies de surveillance, telles que les écoutes téléphoniques, doit être en corrélation avec le niveau d’intrusion dans la vie privée de l’individu. En conséquence, compte tenu de leur nature hautement intrusive, on pourrait s’attendre à ce que le seuil de déploiement de la technologie d’écoute électronique soit élevé. Pourtant, lorsque l’affaire R v Mahal s’est retrouvée devant la Cour d’appel de l’Ontario en 2012, la Cour a abaissé le seuil pour les écoutes téléphoniques de « personnes connues », déclarant que la police pouvait obtenir des écoutes téléphoniques sur des personnes qui ne sont pas des cibles dans leurs enquêtes, à condition qu’elle estime que cela « peut aider » leur enquête principale.
L’ACLC estime qu’il s’agit non seulement d’un écart par rapport à la jurisprudence établie, mais aussi d’une violation des droits garantis par l’article 8 de la Charte. Dans l’affaire R. c. Hafizi, l’ACLC a défendu ce point de vue, affirmant que la norme de preuve de l’affaire Mahal – unenorme de preuve en cause dans l’affaire actuelle – viole à nouveau l’article 8 de la Charte. L’ACLC a également fait valoir que cette norme permettra des atteintes encore plus importantes à la vie privée grâce aux nouvelles technologies, telles que les outils d’investigation sur appareil (ODIT).
Malheureusement, la Cour a décidé de rejeter l’appel et d’approuver la norme Mahal pour les écoutes téléphoniques.
Lisez le mémoire de l’ACLC ici.
Lisez la décision de la CSC ici.
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