Une proposition législative controversée (présentée dans la partie 4 du projet de loi C-4) qui menace la vie privée des électeurs a été adoptée par le Sénat, mais avec un amendement essentiel.
La proposition législative, qui accorderait aux partis politiques fédéraux un blanc-seing en ce qui concerne leurs pratiques en matière de protection de la vie privée, a suivi un parcours semé d’embûches au Sénat, qui a voté la nuit dernière un amendement visant à imposer une clause de temporisation de trois ans.
La partie 4 du projet de loi C-4 soulève d’importantes questions en matière de protection de la vie privée.
Comme l’a conclu la commission sénatoriale permanente des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) lors de l’examen de la proposition :
« La partie 4 est loin de répondre aux normes minimales requises pour protéger les intérêts individuels et nationaux des Canadiens, à un moment où l’expérience mondiale indique que ces intérêts sont de plus en plus menacés ».
Le témoignage de l’ACLC devant la commission sénatoriale a souligné comment une approche de la campagne politique axée sur les données constitue une grave menace pour la vie privée si elle n’est pas contrôlée. Une étude menée en 2020 aux États-Unis, par exemple, a révélé qu’un parti politique avait accumulé plus de 3 000 points de données sur chaque électeur américain. Au début de la même année, une fuite de données a révélé un vaste ensemble de données utilisées par une campagne pour, entre autres, établir le profil racial de plus de 3,5 millions d’électeurs afin de les bombarder de publicités sur les médias sociaux dans le but de les « dissuader » de voter.
Conscients des risques croissants posés par les messages politiques basés sur des données, d’autres juridictions, comme l’Union européenne, vont déjà plus loin que les restrictions de base en matière de protection de la vie privée qui font encore défaut au système fédéral canadien. À la fin de l’année 2025, un règlement européen sur la messagerie politique est entré en vigueur, complétant les lois générales de l’UE sur la protection de la vie privée en prévoyant des règles supplémentaires pour les partis politiques.
Mais la partie 4 du projet de loi C-4 ne met pas en place les règles les plus élémentaires et les plus internationalement acceptées en matière de protection de la vie privée au niveau fédéral. Toutes les pratiques en matière de données sont permises, pour autant qu’elles soient couvertes par les clauses générales de la politique de confidentialité de chaque parti politique. Les individus n’auront pas la possibilité d’accéder aux données détenues par les partis politiques et de les corriger.
La quatrième partie ne s’arrête pas à l’absence de toute limitation significative de la protection de la vie privée au niveau fédéral. Elle va plus loin. Elle vise à priver les citoyens de leurs droits futurs – et historiques – en matière de protection de la vie privée en vertu de toute loi provinciale remontant à l’an 2000.
Cette tentative générale d’immunité pour les violations passées et futures de la vie privée fait suite à des décisions réglementaires et judiciaires affirmant que les lois de la Colombie-Britannique sur la protection de la vie privée s’appliquent aux partis politiques fédéraux pour leurs activités dans les circonscriptions de la province (actuellement en cours d’examen par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique).
Malgré les graves implications de la partie 4, les amendements en question ont été enfouis dans un projet de loi omnibus portant principalement sur des questions financières. Le gouvernement, avec le soutien des partis politiques d’opposition (excluant notamment le parti vert), était prêt à faire passer rapidement cette disposition d’immunité dans les deux chambres du parlement avec un minimum de débat, cherchant même à contourner l’examen de la partie 4 par la commission législative du Sénat et, en cas d’échec, imposant des délais stricts sur la durée d’étude de la proposition.
Lors de l’examen final du projet de loi par le Sénat, de nombreux efforts ont été déployés pour limiter les éléments les plus problématiques. La sénatrice Bernadette Clément a proposé que la partie 4 soit entièrement supprimée et, lorsque cette proposition n’a pas été adoptée, la sénatrice Paula Simons a proposé d’ajouter un certain nombre de mesures de protection de la vie privée directement dans le projet de loi. Cette proposition n’ayant pas non plus recueilli un soutien suffisant, une dernière motion du sénateur Pierre Dalphond a été adoptée, modifiant le projet de loi de manière à ce que les changements soient annulés trois ans après son adoption.
Si elle est adoptée avec cette clause de temporisation intacte, la partie 4 cherchera à immuniser les partis politiques fédéraux contre les lois sur la protection de la vie privée une fois que le projet de loi C-4 sera entré en vigueur, y compris pour les violations historiques remontant à l’an 2000.
Toutefois, si le gouvernement fédéral ne parvient pas à mettre en place des mesures complètes de protection de la vie privée dans un délai de trois ans, les lois provinciales s’appliqueront à nouveau en fonction de l’évolution de la situation.
La clause de temporisation complique également une affaire en cours devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. L’appel porte sur la question de savoir si les lois de la Colombie-Britannique sur la protection de la vie privée peuvent être conciliées constitutionnellement avec les dispositions de la loi électorale du Canada relatives à la protection de la vie privée.
Une juridiction inférieure a déjà estimé qu’il n’y avait pas de conflit, car la loi électorale du Canada (LEC ) impose peu d’obligations significatives en matière de protection de la vie privée et, par conséquent, les partis politiques peuvent se conformer à la fois à la LEC et à la loi britanno-colombienne sur la protection de la vie privée.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique devra maintenant décider si l’ajout des dispositions relatives à l’immunité provinciale de la partie 4 et la clause de temporisation du Sénat modifient ce résultat.
Ces deux dispositions, qui reflètent l’intention des deux chambres, montrent que le gouvernement fédéral peut supplanter les lois provinciales sur la protection de la vie privée, mais uniquement en mettant en place un régime de protection de la vie privée vraiment solide et complet pour les partis politiques au niveau fédéral.
L’amendement relatif à la clause de temporisation a été renvoyé à la Chambre des communes pour examen et, s’il est rejeté, le Sénat devra décider s’il insiste sur cet amendement.
En fin de compte, les partis politiques ne peuvent pas être laissés à eux-mêmes pour déterminer comment et dans quelle mesure ils collectent des données à caractère personnel. Un cadre global est nécessaire de toute urgence. L’ACLC appelle les partis politiques fédéraux à accepter l’amendement du Sénat et à avancer rapidement vers l’adoption de règles robustes en matière de protection de la vie privée au niveau fédéral.
Lisez les remarques préliminaires de l’ACLC dans son témoignage devant la LCJC.
Lisez le mémoire législatif de l’ACLC, soumis à la commission des finances de la Chambre des représentants (FINA)
