Category

Procès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC exhorte le Sénat à faire preuve de retenue en ce qui concerne le projet de loi C-48 restreignant la mise en liberté sous caution. COMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC exhorte le Sénat à faire preuve de retenue en ce qui concerne le projet de loi C-48 restreignant la mise en liberté sous caution.

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles a présenté son mémoire au Comité sénatorial des…
CCLA
septembre 28, 2023
L’ACLC est alarmée par le fait que la Chambre des communes ne tiendra pas d’audiences de comité sur le projet de loi C-48 COMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC est alarmée par le fait que la Chambre des communes ne tiendra pas d’audiences de comité sur le projet de loi C-48

TORONTO - Shakir Rahim, directeur de la justice pénale à l'Association canadienne des libertés civiles…
CCLA
septembre 19, 2023
Les groupes de la société civile exigent des changements dans la réforme de la libération sous caution, le Canada est une « honte internationale ». COMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

Les groupes de la société civile exigent des changements dans la réforme de la libération sous caution, le Canada est une « honte internationale ».

OTTAWA - L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF), l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC),…
CCLA
juillet 10, 2023
La Cour suprême approuve un seuil élevé pour le rejet des recours pour abus de procédure Droits à un procès équitableJUSTICE PÉNALEPeines cruelles et inhabituellesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeProcès équitable, procédure régulière et condamnationRecours constitutionnels

La Cour suprême approuve un seuil élevé pour le rejet des recours pour abus de procédure

Le 28 avril 2023, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire…
Shakir Rahim
juin 15, 2023
DONATE
This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.