Category

Procès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir l’équité dans la détermination de la peine pour les personnes souffrant de troubles de la santé mentale ou de handicaps cognitifs CondamnationÉGALITÉHandicapJUSTICE PÉNALEPrisons, prisons et surveillance communautaireProcès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir l’équité dans la détermination de la peine pour les personnes souffrant de troubles de la santé mentale ou de handicaps cognitifs

L'ACLC a reçu l'autorisation d'intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire J.W. c.…
Shakir Rahim
août 20, 2024
Protéger vos droits devant les tribunaux – L’ACLC obtient l’autorisation d’intervenir dans l’affaire R. c. Archambault devant la Cour suprême du Canada Droits à un procès équitableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

Protéger vos droits devant les tribunaux – L’ACLC obtient l’autorisation d’intervenir dans l’affaire R. c. Archambault devant la Cour suprême du Canada

En septembre 2019, une loi fédérale (projet de loi C-75) est entrée en vigueur, limitant…
Shakir Rahim
novembre 24, 2023
Protéger l’indépendance judiciaire – Intervention de l’ACLC dans l’affaire R. c. Edwards et al. devant la Cour suprême du Canada Droits à un procès équitableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

Protéger l’indépendance judiciaire – Intervention de l’ACLC dans l’affaire R. c. Edwards et al. devant la Cour suprême du Canada

L'ACLC comparaîtra en tant qu'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c.…
CCLA
octobre 12, 2023
Remarques de l’ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restriction de la mise en liberté sous caution) Droit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

Remarques de l’ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restriction de la mise en liberté sous caution)

Le 4 octobre 2023, Shakir Rahim (directeur du programme de justice pénale) a témoigné devant…
Shakir Rahim
octobre 6, 2023
DONATE
This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.