OTTAWA – Le gouvernement fédéral a récemment présenté le projet de loi C-9 – Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crimes haineux et accès aux lieux de culte et de culture) – avec l’intention déclarée de rendre les Canadiens plus sûrs. Au lieu de cela, cette proposition législative crée de nouvelles lois pénales qui risquent de porter des atteintes graves et injustifiées aux libertés fondamentales protégées par la Charte, y compris la criminalisation de la protestation pacifique.
Aujourd’hui, 37 organisations de la société civile ont signé une lettre commune exhortant le gouvernement à faire marche arrière sur le projet de loi C-9 et à privilégier des approches communautaires qui protègent les groupes vulnérables sans compromettre les droits et les libertés des citoyens canadiens.
Le nouveau délit d’intimidation est défini de manière si large et si vague qu’il pourrait conduire à la suppression d’expressions et de rassemblements pacifiques protégés par la Constitution. Ironiquement, ce nouveau délit pourrait empêcher les travailleurs et les membres de groupes marginalisés de manifester en dehors de leurs propres institutions, privant ainsi les gens de la possibilité d’exprimer leur désaccord dans des situations où ils sont confrontés à des déséquilibres de pouvoir.
« Le projet de loi C-9 risque de criminaliser des manifestations pacifiques dans des dizaines de milliers d’endroits au Canada », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles. « Ce faisant, ce projet de loi nuirait de manière disproportionnée aux communautés qu’il est censé protéger. Nous demandons instamment au gouvernement de faire marche arrière sur le projet de loi C-9 ».
Les signataires soulignent également que la section proposée qui criminaliserait la promotion délibérée de la haine par l’affichage public de certains symboles de terrorisme ou de haine n’est pas assortie de garanties claires et significatives. Telle qu’elle est rédigée, cette disposition pourrait criminaliser des manifestants pacifiques, notamment parce que l’inscription d’organisations sur la liste des organisations terroristes du Canada est un processus qui manque de transparence et offre des possibilités d’appel limitées.
En outre, la suppression de l’exigence de longue date selon laquelle le procureur général doit consentir aux accusations de propagande haineuse élimine un contrôle institutionnel essentiel. Cela augmente le risque d’une application arbitraire, incohérente ou sélective, en particulier à l’encontre des groupes qui méritent l’équité et qui ont été historiquement soumis à une surveillance et un contrôle excessifs de leur expression.
En ajoutant une responsabilité supplémentaire aux garanties existantes, le nouveau délit de crime de haine risque d’entraîner des condamnations excessives et disproportionnées. Là encore, les préjugés inhérents au pouvoir discrétionnaire de la police peuvent conduire à des divergences dans la sélection des affaires qui font l’objet d’une enquête et d’une inculpation pour crime de haine, au détriment de certains groupes racialisés et marginalisés.
« Des groupes de la société civile de tous horizons unissent leurs forces pour exprimer leurs profondes inquiétudes au sujet du projet de loi C-9 », a déclaré Howard Sapers, directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles. « De nombreux signataires sont impatients de soulever ces questions cruciales auprès des membres du Comité permanent de la justice et des affaires juridiques chargé d’étudier ce projet de loi.
Lisez la lettre complète ici.
Liste des signataires :
- Association des juristes canadiens arabes
- Association des juristes progressistes du Québec
- Centre d’action juridique pour les Noirs
- Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
- Association canadienne des libertés civiles
- Congrès du travail du Canada
- Association canadienne des juristes musulmans
- Conseil canadien des affaires publiques musulmanes
- Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient (CJPMO)
- Centre pour la liberté d’expression
- Clinique juridique de Chine et d’Asie du Sud-Est
- Coalition pour la Charte des droits et libertés
- Observatoire de la démocratie
- Etobicoke Sud pour la Palestine
- Horizon Ottawa
- Voix juives indépendantes
- Institut des sciences humaines, Université Simon Fraser
- Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
- Réseau des professeurs juifs
- Just Peace Advocates/Mouvement pour une paix juste
- Ligue des droits et libertés
- OCASI – Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (Conseil ontarien des agences au service des immigrants)
- Médias ouverts
- Pax Christi Toronto
- Progress Toronto
- Section de Saskatoon des Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient
- La science au service des citoyens Canada
- Les seniors pour l’action climatique maintenant !
- Clinique juridique sud-asiatique de l’Ontario
- Spadina-Fort York pour la Palestine
- La coalition canadienne BDS et ses alliés internationaux
- Conseil du travail de Toronto et de la région de York
- Alliance environnementale de Toronto
- Familles palestiniennes de Toronto
- TTCriders
- Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes
- Professeurs de l’Université de York pour la Palestine
Signataires supplémentaires
38. Amnistie internationale (Canada francophone)
39. Collectif pour la justice communautaire
40. Union juridique de l’Ontario
41. Les Juifs disent non au génocide
42. Réseau uni pour la justice et la paix en Palestine et en Israël (UNJPPI)
43. Les grands-mères agissent pour sauver la planète (GASP)
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