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Perquisitions et saisies abusives

L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire R. c. Singer pour protéger la vie privée à domicile contre la police JUSTICE PÉNALEPerquisitions et saisies abusivesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police

L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire R. c. Singer pour protéger la vie privée à domicile contre la police

L'ACLC comparaîtra aujourd'hui en tant qu'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire R.…
Shakir Rahim
février 18, 2025
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