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Casier judiciaire et vérification du casier judiciaire

L’ACLC intervient dans une affaire majeure sur la vérification des antécédents de la police devant la Cour d’appel de l’Ontario Casier judiciaire et conséquences collatéralesCasier judiciaire et vérification du casier judiciaireJUSTICE PÉNALEPeuples autochtonesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeProfilage racialRace, religion et ethnicitéTransparence, contrôle et responsabilité de la police

L’ACLC intervient dans une affaire majeure sur la vérification des antécédents de la police devant la Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d'appel de l'Ontario a autorisé l'ACLC à intervenir dans l'affaire Khorsand v. Toronto…
Shakir Rahim
février 15, 2024
La Cour partage l’avis de l’ACLC selon lequel les contrôles d’antécédents de la police doivent être surveillés Casier judiciaire et conséquences collatéralesCasier judiciaire et vérification du casier judiciaireJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeRace, religion et ethnicitéTransparence, contrôle et responsabilité de la police

La Cour partage l’avis de l’ACLC selon lequel les contrôles d’antécédents de la police doivent être surveillés

Le 27 février 2023, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu sa décision dans l'affaire…
CCLA
mars 9, 2023
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