Lutter pour une limitation raisonnable des pouvoirs de la police et pour que les auteurs d'abus répondent de leurs actes.

Les policiers sont investis d’une énorme responsabilité et d’un énorme pouvoir pour s’acquitter de ces responsabilités. La police a le pouvoir d’arrêter, de détenir, d’interroger, de fouiller et de mettre en état d’arrestation des personnes. Ils reçoivent des armes à feu et peuvent faire usage de la force, y compris de la force meurtrière, dans l’exercice de leurs fonctions.

L’ACLC se bat pour que les pouvoirs de la police en matière de détention, de fouille, d’arrestation, d’utilisation de la force physique et de restriction des droits individuels soient clairement et fermement limités.Nous nous battons également pour des mécanismes efficaces de contrôle et de responsabilité de la police, afin de garantir que ceux qui exercent le pouvoir et appliquent la loi doivent également être soumis à la loi.

Un reflet de la santé de notre démocratie : La responsabilité de la police

Les Canadiens sont en contact avec la police tous les jours, que ce soit en tant que victimes, témoins, suspects ou simplement en tant que membres du public. La façon dont nous sommes traités par la police, les droits qui nous sont accordés lors de ces interactions et les recours auxquels nous pouvons prétendre lorsque nos droits sont violés par ceux qui détiennent le pouvoir sont le reflet de la santé de notre démocratie.
La police dispose de pouvoirs uniques dans notre société, y compris la capacité de faire usage de la force.

Ces pouvoirs de police exigent un examen minutieux et un contrôle de la part du public afin de garantir que les individus et les communautés sont traités avec respect et dignité.

Pour s’assurer que la police et les autres acteurs gouvernementaux n’abusent pas des pouvoirs qui leur ont été conférés à l’égard des citoyens, il est essentiel de mettre en place des systèmes de responsabilité fiables et transparents.

Le racisme anti-noir dans le système de justice pénale du Canada

Chacun a des préjugés inconscients, souvent basés sur des stéréotypes, qu’il utilise pour informer ses processus de pensée et de prise de décision. Le profilage racial se produit également à un niveau systémique – lorsqu’un niveau injustifiable d’examen minutieux et de traitement différencié s’enracine dans la culture et les opérations d’une organisation. Toutes ces formes de racisme existent dans le système de justice pénale du Canada.

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Notre victoire à la Cour suprême en 2019

En mai 2009, Bela Kosoian est entrée dans une station de métro pour se rendre à l’université. Elle a emprunté l’escalator descendant et, comme de nombreux usagers du métro, ne s’est pas agrippée à la rampe. Un policier l’a vue et lui a ordonné à plusieurs reprises de s’accrocher à la rampe, en lui indiquant un panneau à proximité. Elle a refusé et n’a pas voulu s’identifier lorsqu’elle est arrivée en bas de l’escalator. Lorsqu’elle a tenté de partir, le policier et un collègue l’ont emmenée par le coude dans une salle d’attente. Elle a été menottée, les bras derrière le dos. Son sac a été fouillé sans son consentement et elle a été accusée de ne pas avoir tenu la rampe et d’avoir gêné les policiers dans l’exercice de leurs fonctions.

La contrainte, la contrainte excessive, la détention – tout cela était illégal et susceptible de donner lieu à des dommages-intérêts.

Mme Kosoian a été acquittée de l’infraction et a intenté une action contre l’officier de police, son employeur et le réseau de métro, arguant que son arrestation était illégale et déraisonnable.

La police ne dispose pas de pouvoirs d’arrestation généraux. Lors de l’audience à la Cour suprême, nos avocats ont fait valoir que la police ne peut pas inventer des règles et vous arrêter ensuite pour ne pas les avoir respectées.

La Cour a accepté. La Cour suprême du Canada a estimé qu’un policier raisonnable n’aurait pas considéré que le fait de ne pas tenir la main courante constituait une infraction.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers peuvent être amenés à limiter les droits et libertés des personnes. Le risque d’abus de pouvoir est indéniable. C’est pourquoi les actions des policiers doivent toujours reposer sur une base légale.

 

Dans une société libre et démocratique, les policiers ne peuvent interférer avec l’exercice des libertés individuelles que dans la mesure permise par la loi.
Nos affaires et rapports récents

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