MONTRÉAL – L’Association canadienne des libertés civiles comparaîtra aujourd’hui devant la Cour d’appel du Québec pour défendre la décision historique de la Cour supérieure déclarant que les contrôles routiers sans soupçon sont inconstitutionnels. Cette décision, rendue le 25 octobre 2022, déclare que ces contrôles routiers sont » intolérables pour les personnes concernées parce qu’ils sont fondés sur des apparences et des préjugés plus ou moins conscients associés à la couleur de leur peau, plutôt que sur un objectif de sécurité routière « .
Le procureur général du Québec a fait appel de la décision du tribunal.
» Le gouvernement tente de revenir en arrière et se bat pour rétablir ce pouvoir injuste et nous disons clairement au tribunal qu’il ne devrait pas, et ne doit pas, permettre qu’une importante victoire en matière de droits civils soit annulée « , a déclaré Harini Sivalingam, directeur de l’égalité pour l’ACLC.
L’ACLC est défendeur dans l’appel et, aux côtés du plaignant, a joué un rôle actif dans le procès de 21 jours, au cours duquel la Cour a entendu les témoignages de victimes, d’officiers de police, de représentants du gouvernement et de quatre experts.
Elle affirme que la Cour devrait rejeter l’appel du gouvernement et veiller à ce que les pouvoirs de police qui ouvrent la voie au profilage racial continuent d’être reconnus comme inconstitutionnels.
« Des décennies d’expériences vécues par les Noirs, les autochtones et les personnes racialisées qui ont été victimes de profilage racial démontrent les préjudices importants subis par ces communautés du fait de ces pouvoirs de police trop étendus en matière de contrôles de véhicules sans soupçon », a poursuivi M. Sivalingam. « Les données de recherche confirment que les personnes noires, autochtones et racisées sont plus susceptibles d’être arrêtées par la police, et le juge de première instance en a convenu.
La discrimination structurelle et systémique exercée par les forces de l’ordre est entretenue par ces types de pouvoirs de police discrétionnaires qui permettent et exacerbent le profilage racial des Noirs, des Autochtones et des personnes racialisées. La décision historique du juge Yergeau a déclaré inconstitutionnelle la loi autorisant ces pouvoirs de police arbitraires et a renversé un précédent vieux de 30 ans. L’ACLC continuera à lutter pour les droits et la dignité des personnes noires, indigènes et racisées en soutenant que l’appel du gouvernement devrait être rejeté.
L’ACLC est représentée par ses avocats Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin du cabinet Trudel Johnston & Lespérance.
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