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JUSTICE PÉNALE

L’ACLC intervient devant la Cour supérieure de justice pour garantir un jugement équitable des plaintes contre la police JUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, contrôle et responsabilité de la police

L’ACLC intervient devant la Cour supérieure de justice pour garantir un jugement équitable des plaintes contre la police

L'ACLC comparaîtra devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario en tant qu'intervenant dans l'affaire…
Shakir Rahim
avril 2, 2024
L’ACLC intervient dans une affaire majeure sur la vérification des antécédents de la police devant la Cour d’appel de l’Ontario Casier judiciaire et conséquences collatéralesCasier judiciaire et vérification du casier judiciaireJUSTICE PÉNALEPeuples autochtonesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeProfilage racialRace, religion et ethnicitéTransparence, contrôle et responsabilité de la police

L’ACLC intervient dans une affaire majeure sur la vérification des antécédents de la police devant la Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d'appel de l'Ontario a autorisé l'ACLC à intervenir dans l'affaire Khorsand v. Toronto…
Shakir Rahim
février 15, 2024

CTV News : Plus de 80 % des détenus dans les prisons de l’Ontario l’an dernier étaient légalement innocents et en attente de leur procès : données
Protéger vos droits devant les tribunaux – L’ACLC obtient l’autorisation d’intervenir dans l’affaire R. c. Archambault devant la Cour suprême du Canada Droits à un procès équitableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

Protéger vos droits devant les tribunaux – L’ACLC obtient l’autorisation d’intervenir dans l’affaire R. c. Archambault devant la Cour suprême du Canada

En septembre 2019, une loi fédérale (projet de loi C-75) est entrée en vigueur, limitant…
Shakir Rahim
novembre 24, 2023
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