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JUSTICE PÉNALE

L’Association canadienne des libertés civiles lance un fonds en l’honneur de Clayton Ruby et de son héritage de défense de la justice sociale COMMUNIQUÉS DE PRESSEÉDUCATIONÉGALITÉFAIRE DONJUSTICE PÉNALELIBERTÉS FONDAMENTALESVIE PRIVÉE

L’Association canadienne des libertés civiles lance un fonds en l’honneur de Clayton Ruby et de son héritage de défense de la justice sociale

TORONTO - En commémoration de l'impact extraordinaire de feu Clayton Ruby sur l'avancement de la…
CCLA
juillet 27, 2023

The Hill Times : La Fédération nationale de la police et l’association des chefs de police sont favorables au projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, mais les groupes de défense des droits se méfient du refus de la mise en liberté sous caution, qu’ils considèrent comme un « faux-fuyant ».
Les groupes de la société civile exigent des changements dans la réforme de la libération sous caution, le Canada est une « honte internationale ». COMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

Les groupes de la société civile exigent des changements dans la réforme de la libération sous caution, le Canada est une « honte internationale ».

OTTAWA - L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF), l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC),…
CCLA
juillet 10, 2023
La Cour suprême approuve un seuil élevé pour le rejet des recours pour abus de procédure Droits à un procès équitableJUSTICE PÉNALEPeines cruelles et inhabituellesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeProcès équitable, procédure régulière et condamnationRecours constitutionnels

La Cour suprême approuve un seuil élevé pour le rejet des recours pour abus de procédure

Le 28 avril 2023, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire…
Shakir Rahim
juin 15, 2023
L’ACLC et la société civile s’inquiètent des lacunes de la législation sur la surveillance de la GRC et de l’ASFC COMMUNIQUÉS DE PRESSEÉGALITÉJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeRéfugiés et immigrationTransparence, contrôle et responsabilité de la police

L’ACLC et la société civile s’inquiètent des lacunes de la législation sur la surveillance de la GRC et de l’ASFC

Bien que le projet de loi C-20 soit une mesure cruciale pour assurer une plus…
CCLA
juin 13, 2023

Toronto.com : Le système canadien de mise en liberté sous caution est « cassé ». Pour y remédier, il faudrait que davantage de personnes soient mises en liberté sous caution et bénéficient de plus de soutien, selon certains experts de Toronto.

The Globe and Mail : Le revers de la médaille de la réforme de la libération sous caution au Canada

CBC : Le ministre de la Justice déclare que le gouvernement fédéral ne pouvait pas aller plus loin dans la réforme de la mise en liberté sous caution
La Cour partage l’avis de l’ACLC selon lequel les contrôles d’antécédents de la police doivent être surveillés Casier judiciaire et conséquences collatéralesCasier judiciaire et vérification du casier judiciaireJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeRace, religion et ethnicitéTransparence, contrôle et responsabilité de la police

La Cour partage l’avis de l’ACLC selon lequel les contrôles d’antécédents de la police doivent être surveillés

Le 27 février 2023, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu sa décision dans l'affaire…
CCLA
mars 9, 2023
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