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JUSTICE PÉNALE

Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) : L’ACLC se joint à l’appel de la société civile pour séparer les parties deux et trois du projet de loi JUSTICE PÉNALELiberté d'expressionLIBERTÉS FONDAMENTALESPeines cruelles et inhabituelles

Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) : L’ACLC se joint à l’appel de la société civile pour séparer les parties deux et trois du projet de loi

Le 7 mai 2024, l'ACLC s'est jointe à l'appel d'organisations de la société civile, d'universitaires…
Anaïs Bussières McNicoll
mai 8, 2024
La Cour supérieure de l’Ontario confirme l’existence d’un test exceptionnel permettant de cacher les noms des agents dans les poursuites relatives à l’obligation de rendre compte de la police COMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALE

La Cour supérieure de l’Ontario confirme l’existence d’un test exceptionnel permettant de cacher les noms des agents dans les poursuites relatives à l’obligation de rendre compte de la police

TORONTO - La Cour supérieure de l'Ontario a rejeté une demande exceptionnelle du service de…
CCLA
avril 29, 2024
L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière Attentes raisonnables en matière de protection de la vie privéeCOMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALERecherches d'appareilsRéforme de la législation sur la protection de la vie privéeVIE PRIVÉE

L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière

L'Association canadienne des libertés civiles comparaîtra cette semaine devant la Cour d'appel de l'Ontario en…
CCLA
avril 15, 2024
L’ACLC intervient devant la Cour supérieure de l’Ontario pour s’opposer à ce que les noms des agents restent secrets dans les affaires de responsabilité policière COMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, contrôle et responsabilité de la police

L’ACLC intervient devant la Cour supérieure de l’Ontario pour s’opposer à ce que les noms des agents restent secrets dans les affaires de responsabilité policière

TORONTO - L'ACLC comparaîtra aujourd'hui devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario en tant…
CCLA
avril 9, 2024
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