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JUSTICE PÉNALE

Protéger l’indépendance judiciaire – Intervention de l’ACLC dans l’affaire R. c. Edwards et al. devant la Cour suprême du Canada Droits à un procès équitableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

Protéger l’indépendance judiciaire – Intervention de l’ACLC dans l’affaire R. c. Edwards et al. devant la Cour suprême du Canada

L'ACLC comparaîtra en tant qu'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c.…
CCLA
octobre 12, 2023
Remarques de l’ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restriction de la mise en liberté sous caution) Droit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

Remarques de l’ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restriction de la mise en liberté sous caution)

Le 4 octobre 2023, Shakir Rahim (directeur du programme de justice pénale) a témoigné devant…
Shakir Rahim
octobre 6, 2023
L’ACLC exhorte le Sénat à faire preuve de retenue en ce qui concerne le projet de loi C-48 restreignant la mise en liberté sous caution. COMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC exhorte le Sénat à faire preuve de retenue en ce qui concerne le projet de loi C-48 restreignant la mise en liberté sous caution.

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles a présenté son mémoire au Comité sénatorial des…
CCLA
septembre 28, 2023
L’ACLC est alarmée par le fait que la Chambre des communes ne tiendra pas d’audiences de comité sur le projet de loi C-48 COMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC est alarmée par le fait que la Chambre des communes ne tiendra pas d’audiences de comité sur le projet de loi C-48

TORONTO - Shakir Rahim, directeur de la justice pénale à l'Association canadienne des libertés civiles…
CCLA
septembre 19, 2023
L’ACLC demande une réforme immédiate des fouilles à nu dans les prisons de l’Ontario et la mise en place de scanners corporels comme solution de rechange. COMMUNIQUÉS DE PRESSEFouille à nuJUSTICE PÉNALE

L’ACLC demande une réforme immédiate des fouilles à nu dans les prisons de l’Ontario et la mise en place de scanners corporels comme solution de rechange.

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) exige que le gouvernement de l'Ontario corrige…
CCLA
août 28, 2023

CBC : Les résidents d’Arctic Bay s’inquiètent de la fouille du courrier par la GRC

Newstalk 1010 : Les groupes de policiers et les avocats de l’Ontario appellent à des approches différentes de la réforme proposée de la mise en liberté sous caution.
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