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La Cour partage l’avis de l’ACLC selon lequel les contrôles d’antécédents de la police doivent être surveillés Casier judiciaire et conséquences collatéralesCasier judiciaire et vérification du casier judiciaireJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeRace, religion et ethnicitéTransparence, contrôle et responsabilité de la police

La Cour partage l’avis de l’ACLC selon lequel les contrôles d’antécédents de la police doivent être surveillés

Le 27 février 2023, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu sa décision dans l'affaire…
CCLA
mars 9, 2023
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