OTTAWA – Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a réagi à la décision rendue aujourd’hui dans l’affaire Working Families, dans laquelle l’ACLC était intervenante ;
La Cour d’appel de l’Ontario a reconnu que la loi gouvernementale sur les élections des tiers violait la Charte. Il est encourageant de constater que la Cour a jugé inconstitutionnelles les limites trop larges imposées aux dépenses des tiers, mais il est préoccupant de constater que l’erreur du tribunal de première instance (qui n’a pas conclu à une violation du droit de vote) a pu avoir un impact sur les dernières élections.
Le gouvernement de l’Ontario a tenté de protéger sa législation inconstitutionnelle en invoquant la clause dérogatoire. La conclusion de la Cour d’appel selon laquelle le droit de vote a été violé de manière déraisonnable, rendant la clause dérogatoire non pertinente pour l’analyse, est donc une victoire très importante. L’ACLC remercie les requérants dans cette affaire qui se sont exprimés et ont lutté avec acharnement pour les droits et libertés fondamentaux de tous les Ontariens.
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