OTTAWA – Shakir Rahim, directeur de la justice pénale pour l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a réagi à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. McColman;
La Cour suprême du Canada a confirmé que la police n’a pas le droit de procéder à des contrôles de sobriété aléatoires sur une propriété privée.
Il s’agit d’une victoire pour tous ceux qui s’inquiètent de voir la police s’octroyer des pouvoirs nouveaux et inédits en dehors de son autorité statutaire existante, et d’une victoire rassurante pour ceux qui se soucient des libertés civiles au Canada.
Les contrôles routiers sans soupçon constituent depuis longtemps une préoccupation sérieuse pour l’ACLC, car ils servent de prétexte notoire au profilage racial. Ils facilitent également d’autres abus de pouvoir discrétionnaire qui sont difficiles à contrôler par les tribunaux.
En octobre, l’ACLC a obtenu un précédent historique dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec qui met fin aux interpellations sans soupçon au Québec. Cette décision fait l’objet d’un appel.
Dans l’affaire McColman, l’ACLC est intervenue pour s’opposer à la défense des importants droits de la Charte en jeu. La Cour a rejeté à l’unanimité la position de la Couronne et a donné raison à l’ACLC en concluant que la loi en Ontario ne donne pas aux agents de police le pouvoir de suivre les conducteurs sur une propriété privée dans le but de procéder à des contrôles aléatoires.
La Cour a laissé au gouvernement de l’Ontario la possibilité d’adopter une loi qui donnerait ce pouvoir à la police, mais cela serait inconstitutionnel. Ces contrôles sans soupçon ont un coût injustifiable pour les droits des individus protégés par la Charte, et (comme la Cour l’a noté aujourd’hui), ils sont loin d’être le seul outil disponible dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies.
Cela dit, l’ACLC reste préoccupée par le fait que la Cour a placé la barre trop haut pour l’exclusion des preuves lorsque la police viole les droits de la Charte dans les cas d' »incertitude juridique ». Il ne devrait pas y avoir d’incitation légale pour les officiers de police ou les procureurs à repousser les limites des pouvoirs de la police jusqu’à ce qu’un tribunal leur dise le contraire.
L’ACLC remercie Bruce W. Johnston et Lex Gill du cabinet Trudel Johnston & Lespérance pour leur représentation.
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