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Perquisitions et saisies

L’ACLC comparaîtra devant la Cour suprême dans une affaire relative à une perquisition et une saisie effectuées par la police Attentes raisonnables en matière de protection de la vie privéePerquisitions et saisiesPerquisitions et saisies abusivesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeVIE PRIVÉE

L’ACLC comparaîtra devant la Cour suprême dans une affaire relative à une perquisition et une saisie effectuées par la police

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a obtenu l'autorisation d'intervenir dans l'affaire Matthew Stairs c.…
CCLA
juin 11, 2021
Victoire devant la Cour suprême : un combat pour le droit de chacun à la vie privée et à l’égalité (R c. Le) Attentes raisonnables en matière de protection de la vie privéeDétention arbitraireÉGALITÉPerquisitions et saisiesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeRace, religion et ethnicitéVIE PRIVÉE

Victoire devant la Cour suprême : un combat pour le droit de chacun à la vie privée et à l’égalité (R c. Le)

Victoire ! Aujourd’hui, la Cour suprême a rendu une décision historique reconnaissant que le contrôle…
CCLA
mai 31, 2019
L’ACLC devant la Cour suprême : s’agit-il de la pire affaire de contrôle d’identité de l’histoire du Canada ? Attentes raisonnables en matière de protection de la vie privéeDétention arbitraireÉGALITÉPerquisitions et saisiesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeRace, religion et ethnicitéVIE PRIVÉE

L’ACLC devant la Cour suprême : s’agit-il de la pire affaire de contrôle d’identité de l’histoire du Canada ?

Le vendredi 31 mai, la Cour suprême du Canada rendra sa décision dans une affaire…
Noa Mendelsohn Aviv
mai 30, 2019

ACLC au SCC : Mills
L’ACLC exhorte la Nouvelle-Écosse à abandonner les poursuites contre un adolescent : le téléchargement de données accessibles au public n’est pas un délit Perquisitions et saisiesVIE PRIVÉE

L’ACLC exhorte la Nouvelle-Écosse à abandonner les poursuites contre un adolescent : le téléchargement de données accessibles au public n’est pas un délit

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…
Michael Bryant
avril 23, 2018
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