Les élèves devraient-ils bénéficier d’un droit à la vie privée à l’école ? Perdez-vous tout droit à la vie privée dès que vous entrez dans un bâtiment en raison de la présence d’une caméra de sécurité à l’entrée ? Les gens devraient-ils, d’une manière générale, pouvoir s’attendre à un certain respect de leur vie privée, même dans les espaces publics où ils sont susceptibles d’être observés par autrui ? L’ACLC estime que oui, et nous sommes aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada pour défendre ce point dans l’affaire R c. Jarvis.
En 2010-2011, un enseignant de l’Ontario a utilisé un stylo caméra au sein d’un lycée pour filmer en secret des élèves de sexe féminin et une enseignante, principalement leur décolleté. Il a été inculpé pour voyeurisme, mais a été acquitté lors de son premier procès. L’acquittement a été confirmé en appel. Pourquoi ? Parce que les victimes avaient été filmées par l’accusé dans des zones publiques de l’établissement où elles pouvaient être vues par d’autres personnes – et où elles étaient également filmées par des caméras de vidéosurveillance.
L’ACLC fait valoir que cette approche « tout ou rien » de la vie privée dans l’espace public est erronée — et qu’elle s’écarte considérablement des décisions antérieures qui, au contraire, ont confirmé que même dans l’espace public, les personnes conservent un certain droit à la vie privée.
« Nous ne perdons pas tous nos droits à la vie privée dès que nous franchissons le seuil de notre porte », déclare Brenda McPhail, directrice du projet « Vie privée, technologie et surveillance » de l’ACLC. « Lorsque nous réfléchissons à ce qu’est une attente raisonnable en matière de vie privée, nous devons adopter une approche fondée sur des principes, examiner l’ensemble des circonstances et garder à l’esprit que la vie privée protège les personnes, et non les lieux. »
En ce qui concerne plus particulièrement les groupes vulnérables, tels que les élèves et les enfants, l’analyse comporte une dimension supplémentaire. Les tribunaux devraient reconnaître l’objectif essentiel que constitue la protection de l’intégrité physique et sexuelle des élèves, et l’évaluation de leurs intérêts en matière de vie privée doit s’appuyer sur notre conception sociétale commune selon laquelle ces groupes méritent un niveau élevé de protection.
Au Canada, les citoyens sont souvent soumis à une surveillance visuelle et vidéo dans les espaces publics et quasi-publics. Cette tendance ne devrait que s’accentuer. Mais même si l’on admet qu’il puisse être justifié d’utiliser des caméras de vidéosurveillance dans certains espaces publics à des fins de sécurité clairement définies (dans le respect de la législation applicable en matière de protection de la vie privée), nous ne pouvons accepter qu’une décision prise par une école, un magasin ou tout autre organisme privé ou public d’installer une caméra de sécurité puisse effectivement priver de son droit à la vie privée toute personne dont l’image est capturée par son objectif. Une approche normative de la vie privée, adaptée au contexte, doit nous permettre de faire la distinction entre un enregistrement légal et réglementé et un enregistrement clandestin à des fins sexuelles, même si ces deux actes se produisent dans le même espace.
L’ACLC est représentée par Jonathan Lisus et Zain Naqi, du cabinet Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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