Une nouvelle affaire vient d’être révélée concernant une tentative intrusive de fouille du téléphone et de l’ordinateur portable d’un voyageur à la frontière canadienne. Cette fois-ci, il s’agissait d’un avocat qui rentrait chez lui après un long voyage avec un ordinateur portable et un téléphone contenant des documents professionnels. Il avait précisé à l’agent de l’ASFC qui lui demandait ses mots de passe que ces documents comportaient des informations couvertes par le secret professionnel. Comme ils ont insisté pour obtenir ses mots de passe et qu’il a continué à refuser, ses appareils ont été saisis. Il conteste cette saisie ainsi que les règles qui l’ont rendue possible, et l’ACLC va l’aider. Mais son cas n’est que le plus récent d’une série de cas découlant de la manière dont l’ASFC interprète la Loi sur les douanes – uneinterprétation contre laquelle l’ACLC milite depuis longtemps. L’ASFC affirme que les téléphones portables sont une « marchandise » à la frontière, au même titre qu’une caisse de pommes ou une valise de vêtements. La Loi sur les douanes autorise les fouilles discrétionnaires des marchandises. L’ACLC estime que les téléphones portables sont bien plus que de simples « marchandises ». Après tout, ils peuvent potentiellement contenir littéralement des dizaines de millions de pages de texte. Ils contiennent des photos de nos proches. Ils contiennent des messages de nos amis, de nos collègues, de nos enfants. Ils renferment les détails quotidiens de nos vies, un ensemble de détails que personne, à l’ère pré-numérique, n’aurait jamais songé à transporter à la frontière lors d’un simple voyage, même s’il avait eu la force herculéenne de les transporter sous forme physique. En d’autres termes, le monde a changé, et la Loi sur les douanes devrait être mise à jour pour refléter cette réalité. Le Comité permanent fédéral de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique nous a donné raison, dès 2017. L’ACLC a comparu devant le Comité dans le cadre de son étude intitulée « La vie privée des Canadiens dans les aéroports, aux frontières et lors de voyages aux États-Unis », et a salué le rapport qui en a résulté (qui citait notre mémoire). L’ACLC a fait valoir devant le Comité que, dans des contextes autres que frontaliers, les tribunaux canadiens ont clairement reconnu un intérêt accru pour la protection de la vie privée en ce qui concerne les téléphones portables, car ceux-ci contiennent, ou sont connectés à, une multitude de détails personnels, potentiellement intimes, sur la vie des individus. Nous avons soutenu que les fouilles sans mandat de ces appareils ne devraient pas être autorisées. Nous avons déclaré que la Loi sur les douanes devait être mise à jour pour refléter ce fait, et le Comité a explicitement convenu : « Le Comité fait valoir que la Loi sur les douanes devrait être mise à jour pour reconnaître que les appareils électroniques contiennent des renseignements personnels sensibles et que ces appareils ne constituent pas des « marchandises » au sens de la Loi sur les douanes. »Deux ans plus tard, rien n’a été fait, et les Canadiens continuent d’être soumis à ces fouilles intrusives, ou de s’exposer à des sanctions s’ils choisissent de ne pas s’y soumettre. Le Canada a besoin d’un cadre juridique actualisé et conforme à la Charte pour la fouille des téléphones portables à notre frontière, et nous en avons besoin dès maintenant.
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