Dans une décision rendue aujourd’hui dans l’affaire R c. Reeves, la Cour suprême a statué que chaque Canadien peut légitimement s’attendre à ce que la vie privée relative à son ordinateur soit respectée, même s’il le partage avec d’autres personnes, en vertu de l’article 8 de la Charte. Cette décision constitue une grande victoire pour les droits à la vie privée des citoyens. Elle élargit la protection des ordinateurs personnels dans le cadre de l’affaire Vu en exigeant un mandat pour fouiller un ordinateur, même si le copropriétaire, qui en détient la propriété et le contrôle partagés, a consenti à la fouille.
L’affaire concernait de la pornographie infantile découverte sur un ordinateur familial utilisé en commun par l’accusé, Thomas Reeves, et son épouse. Cette dernière a consenti à ce que la police pénètre dans le domicile et emporte l’ordinateur qui se trouvait dans l’espace commun. À ce moment-là, l’agent ne disposait d’aucun mandat. Devant la Cour suprême, la question centrale était de savoir si l’agent de police pouvait se fonder sur le consentement de l’épouse de M. Reeves pour emporter l’ordinateur commun de leur domicile.
Le juge de première instance a conclu que la police avait porté atteinte aux droits garantis par la Charte de M. Reeves et a écarté les éléments de preuve relatifs à la pornographie juvénile en vertu du paragraphe 24(2), ce qui a donné lieu à un acquittement. La Cour d’appel a infirmé cette décision, admettant les éléments de preuve et ordonnant un nouveau procès. La Cour suprême s’est rangée du côté du juge de première instance, écartant les éléments de preuve et rétablissant l’acquittement.
Depuis les débuts de l’ère numérique, la Cour suprême a dû rattraper son retard pour appliquer l’article 8 aux perquisitions et saisies d’ordinateurs et de téléphones portables. Ces appareils recèlent une mine d’informations sensibles que nous souhaitons garder à l’abri des regards indiscrets de l’État. Dans l’affaire R c. Vu, le juge Cromwell a déclaré que « les intérêts en matière de vie privée mis en jeu par les perquisitions informatiques sont nettement différents de ceux qui sont en jeu lors de la fouille de réceptacles tels que les placards et les classeurs ».Depuis l’affaire Vu, les agents des forces de l’ordre doivent désormais obtenir une autorisation judiciaire préalable (telle qu’un mandat de perquisition) pour saisir et fouiller un ordinateur personnel.
L’arrêt Reeves peut être considéré comme un prolongement de l’arrêt Vu, dans la mesure où il accorde cette protection non seulement à l’ordinateur du requérant, mais également à un ordinateur à usage partagé. Cette décision s’appuie également sur l’affaire Marakah, qui a conclu qu’une perte involontaire de contrôle de l’appareil n’élimine pas le droit à la vie privée. M. Reeves était en détention et ne pouvait pas entrer chez lui au moment où les enquêteurs ont saisi son ordinateur.
Si la condamnation de M. Reeves reposait uniquement sur la question de la saisie de son ordinateur, un autre point soulevé dans le cadre de ce pourvoi concernait l’entrée de la police dans le logement que M. Reeves partageait avec son épouse. Bien que la majorité ait refusé de se prononcer sur cette question en l’espèce, le juge Moldaver et le juge Côté ont émis des opinions divergentes quant au moment où il est approprié pour des agents de police de pénétrer et de fouiller les parties communes d’une résidence lorsqu’un seul résident d’un logement partagé y a donné son consentement.
Cette question devrait être abordée dans l’affaire R c. Le, une décision à venir dans laquelle l’ACLC intervient en tant que partie intervenante. Nous avons également comparu récemment devant la Cour suprême dans l’affaire R c. Mills, afin de défendre le droit à la vie privée des citoyens canadiens dans le cadre de conversations électroniques en tête-à-tête. L’ACLC attend avec impatience la décision de la Cour dans ces deux affaires, alors que nous continuons à lutter pour la protection de la vie privée des Canadiens, tant dans l’espace physique que dans l’espace numérique.
Teddy Weinstein
Stagiaire en droit
tweinstein@ACLC.org
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