La Cour suprême esquive une question clé dans l’affaire R. c. McGregor
![]()
Dans l'affaire R. c. McGregor , la majorité de la Cour suprême du Canada a…
Cara Zwibelfévrier 21, 2023
Le Tribunal des droits de l’homme juge que le prélèvement généralisé d’ADN par la police était discriminatoire
![]()
Au début de la semaine, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a…
Abby Deshmanaoût 23, 2022
L’ACLC réclame un moratoire sur les « outils » de surveillance de la GRC
![]()
Brenda McPhail, directrice du programme sur les technologies de la vie privée et la surveillance…
CCLAaoût 9, 2022
Déclaration concernant l’utilisation de logiciels espions par la GRC
![]()
La GRC utilise des logiciels espions contre des Canadiens dans le cadre d'enquêtes ciblées. Cette…
CCLAjuin 30, 2022
L’Association canadienne des libertés civiles intente une action en inconstitutionnalité contre la loi ontarienne sur les fouilles à nu
![]()
L'Association canadienne des libertés civiles et une femme ayant vécu cette expérience personnelle ont intenté…
Abby Deshmanjuin 20, 2022
Auditions publiques sur le projet de loi S-7 concernant la protection de la vie privée et les fouilles d’appareils à la frontière
Déposition orale devant la Commission permanente du Sénat sur la sécurité nationale et la défense…
Brenda McPhailjuin 1, 2022
L’application de la Charte à l’étranger
![]()
La Charte canadienne des droits et libertés s'applique-t-elle aux agissements des services chargés de l'application…
Cara Zwibelmai 16, 2022
Fouilles de téléphones à la frontière : le projet de loi S-7 ne garantit pas la protection de la vie privée
![]()
Le projet de loi S-7, présenté dans le but de fixer un seuil pour les…
Brenda McPhailmai 16, 2022
La Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité des perquisitions domiciliaires effectuées après une arrestation
![]()
Le vendredi 8 avril, la Cour suprême a rendu son arrêt dans l'affaire R c.…
Abby Deshmanavril 12, 2022
