Le vendredi 31 mai, la Cour suprême du Canada rendra sa décision dans une affaire concernant quatre jeunes hommes noirs et un jeune homme asiatique qui ont fait l’objet d’un contrôle d’identité dans une cour privée !
Les termes « contrôle d’identité » et « contrôles de rue » ne sont que quelques-uns de ceux utilisés pour décrire la pratique, courante chez certains agents et services de police, consistant à aborder, intercepter et interroger des personnes dans la rue (généralement de jeunes hommes issus de minorités ethniques) sans motif légal, à leur demander des informations personnelles, à exiger de voir leurs papiers d’identité, puis d’enregistrer toutes ces informations dans une base de données policière dédiée aux « contrôles de rue ».
Dans l’affaire R c. Le, dont le jugement sera rendu le 31 mai, la police est allée encore plus loin en pénétrant sans y avoir été invitée dans une cour arrière privée et en commençant à interroger cinq jeunes hommes issus de minorités ethniques qui se trouvaient dans la cour et qui, selon le témoignage des policiers eux-mêmes, ne faisaient rien de mal.
Lors du procès, les agents ont tenté de faire valoir qu’ils estimaient avoir agi à juste titre, car ils n’avaient pas vu de portail dans la cour (la Cour d’appel de l’Ontario n’a heureusement pas retenu cet argument). Ou bien, comme nous le soupçonnons, le problème réside dans un racisme systémique ou réel, au sein d’un système de justice pénale qui autorise la police à aborder et à interroger des jeunes hommes de manière routinière, là où les règles interdisant à la police de traiter des personnes innocentes comme des suspects et de violer leurs droits sont insuffisantes. Peut-être n’est-il tout simplement jamais venu à l’esprit de la police de ne pas le faire, même lorsqu’elle pénétrait sur une propriété privée.
Quoi qu’il en soit, l’ACLC a saisi la Cour suprême du Canada pour dénoncer le comportement des agents dans cette affaire. L’ACLC milite depuis des années contre le profilage et réclame des règles claires empêchant la police d’approcher, d’interpeller et d’interroger des personnes qui ne sont pas soupçonnées d’être liées à un crime.
L’ACLC est intervenue dans l’affaire R c. Le afin de souligner l’importance du droit à la vie privée, l’attente raisonnable de confidentialité dans le jardin d’un ami, ainsi que le droit de chacun à la vie privée, y compris les personnes à faibles revenus et issues de minorités ethniques. L’ACLC est également intervenue pour demander au tribunal de définir clairement quels contrôles policiers doivent être considérés comme des détentions arbitraires. L’ACLC a expliqué que même une brève rencontre avec la police peut être intimidante, humiliante et effrayante – comme peuvent en témoigner la plupart des personnes qui ont été interpellées. Cette situation n’est qu’exacerbée lorsque l’infraction inclut une intrusion sur une propriété privée – ce qui envoie un message fort selon lequel les agents ne se soucient peut-être pas de la loi ou des droits individuels. Et une telle interpellation policière est particulièrement préoccupante lorsque les personnes qui n’ont rien fait de mal sont issues de minorités ethniques – et que le contrôle s’apparente à de la discrimination.
L’ACLC était représentée par les avocates bénévoles Danielle Glatt (du cabinet Paliare Roland) et Kate Robertson (du cabinet Markson Law).
Ce vendredi 31 mai, la Cour a l’occasion de renforcer la protection de la vie privée et de lutter plus efficacement contre le « carding ».
L’ACLC attend la décision et se tient à votre disposition pour tout commentaire dès sa publication : media@aclc.org.
Vous pouvez consulter notre mémoire ici et notre précédent résumé de l’affaire ici.
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