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Réforme de la législation sur la protection de la vie privée

L’ACLC se joint à la demande de révision de l’approche du Canada en matière de politique numérique Intelligence artificielleLoi sur la protection de la vie privéeProjet de loi C-27Réforme de la législation sur la protection de la vie privéeRenseignement et cybersécuritéSurveillance et technologieVIE PRIVÉE

L’ACLC se joint à la demande de révision de l’approche du Canada en matière de politique numérique

Le 28 mai 2025, l'Association canadienne des libertés civiles s'est jointe à 13 éminentes organisations…
Anaïs Bussières McNicoll
mai 28, 2025
Mémoire de l’ACLC sur le projet de loi C-65 : Les partis politiques fédéraux devraient être tenus de respecter la vie privée des gens PIPEDARéforme de la législation sur la protection de la vie privéeVIE PRIVÉE

Mémoire de l’ACLC sur le projet de loi C-65 : Les partis politiques fédéraux devraient être tenus de respecter la vie privée des gens

Les partis politiques fédéraux, comme tout le monde au Canada, doivent respecter le droit à…
Anaïs Bussières McNicoll
décembre 17, 2024
L’ACLC se joint à d’autres organisations pour exhorter les partis politiques fédéraux à accepter que les lois sur la protection de la vie privée s’appliquent à eux Réforme de la législation sur la protection de la vie privéeVIE PRIVÉE

L’ACLC se joint à d’autres organisations pour exhorter les partis politiques fédéraux à accepter que les lois sur la protection de la vie privée s’appliquent à eux

Les partis politiques fédéraux, comme tout le monde au Canada, doivent respecter le droit à…
Anaïs Bussières McNicoll
juin 11, 2024
L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière Attentes raisonnables en matière de protection de la vie privéeCOMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALERecherches d'appareilsRéforme de la législation sur la protection de la vie privéeVIE PRIVÉE

L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière

L'Association canadienne des libertés civiles comparaîtra cette semaine devant la Cour d'appel de l'Ontario en…
CCLA
avril 15, 2024
La Cour suprême du Canada déclare que la police doit désormais obtenir un mandat pour accéder aux adresses IP Attentes raisonnables en matière de protection de la vie privéeCOMMUNIQUÉS DE PRESSERecherches d'appareilsRéforme de la législation sur la protection de la vie privéeVIE PRIVÉE

La Cour suprême du Canada déclare que la police doit désormais obtenir un mandat pour accéder aux adresses IP

Suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bykovets, Noa Mendelsohn…
CCLA
mars 1, 2024
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