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COMMUNIQUÉS DE PRESSE

L’ACLC se félicite de la décision de la Cour renforçant la responsabilité de la police dans l’affaire D’Arthenay c. Police provinciale de l’Ontario COMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, contrôle et responsabilité de la police

L’ACLC se félicite de la décision de la Cour renforçant la responsabilité de la police dans l’affaire D’Arthenay c. Police provinciale de l’Ontario

La Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu sa décision dans l'affaire D'Arthenay c. Ontario. L'ACLC…
CCLA
septembre 11, 2024
La Cour du Yukon annule certaines parties de la loi SCAN, estimant qu’il s’agit d’une atteinte inconstitutionnelle à la sécurité de la personne COMMUNIQUÉS DE PRESSEÉGALITÉStatut socio-économique

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TORONTO - Harini Sivalingam, directeur du programme d'égalité de l'Association canadienne des libertés civiles, a…
CCLA
septembre 5, 2024
L’ACLC obtient l’autorisation d’intervenir auprès de la Cour suprême du Canada pour garantir l’équité et l’impartialité des audiences disciplinaires des détenus COMMUNIQUÉS DE PRESSEÉGALITÉJUSTICE PÉNALE

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TORONTO - Harini Sivalingam, directeur du programme d'égalité de l'Association canadienne des libertés civiles, a…
CCLA
juillet 23, 2024
La Cour européenne des droits de l’homme estime que la résiliation de l’accord de placement familial d’un parent transgenre viole les droits de la famille dans une affaire russe COMMUNIQUÉS DE PRESSEÉDUCATIONLGBTQ2S+

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TORONTO - Harini Sivalingam, directeur de l'égalité à l'Association canadienne des libertés civiles, a fait…
CCLA
juillet 15, 2024
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