TORONTO – Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
L’Association canadienne des libertés civiles soutiendra que la clause dérogatoire ne doit pas être interprétée d’une manière qui diminue les droits et libertés des étudiants transgenres et de sexe différent dans la province.
L’ACLC est intervenue dans la contestation constitutionnelle des lois sur l’identification du genre dans l’affaire Saskatchewan c. UR Pride, entendue par la Cour d’appel de la Saskatchewan.
L’UR Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity of Saskatchewan a lancé une contestation constitutionnelle des lois sur les pronoms de la Saskatchewan qui ont un impact préjudiciable sur les droits des étudiants transgenres et des étudiants issus de la diversité de genre dans la province. Les lois sur les pronoms de la Saskatchewan empêchent les élèves transgenres et les élèves issus de la diversité de genre d’utiliser les noms et pronoms qu’ils ont choisis dans les écoles sans le consentement de leurs parents.
L’ACLC intervient dans cette affaire pour empêcher le mauvais usage et l’abus de la clause dérogatoire. La clause dérogatoire n’a jamais été destinée à être utilisée – et ne devrait pas l’être – pour affaiblir ou nuire aux protections juridiques des communautés marginalisées et vulnérables, telles que les jeunes transgenres et les jeunes issus de la diversité de genre.
L’ACLC soutiendra que l’utilisation de la clause dérogatoire n’empêche pas le tribunal d’examiner la constitutionnalité des lois sur les pronoms de la Saskatchewan.
Les tribunaux ont un devoir et un rôle à jouer en tant que gardiens de la constitution, en veillant à ce que le public soit informé du fait que son gouvernement a adopté une législation inconstitutionnelle. Ce rôle important des tribunaux renforce la responsabilité démocratique et encourage un électorat informé à se prononcer dans les urnes. Cela est particulièrement important lorsque les droits et libertés des groupes marginalisés et vulnérables sont en jeu.
L’ACLC est reconnaissante d’être représentée pro bono dans cette intervention par Dan LeBlanc et Leif Jensen du cabinet LeBlancJensen.
Lisez les arguments écrits de l’ACLC dans notre mémoire ici.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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