La Cour du Yukon annule certaines parties de la loi SCAN, estimant qu’il s’agit d’une atteinte inconstitutionnelle à la sécurité de la personne

TORONTO – Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

Aujourd’hui, dans l’affaire Wright c. Yukon, la Cour suprême du Yukon a invalidé une disposition de la Loi sur les collectivités et les quartiers plus sûrs (Loi SCAN) parce qu’elle portait atteinte aux droits à la sécurité de la personne garantis par l’article 7 de la Charte aux résidents du Yukon.

Cette affaire remet en question la constitutionnalité du pouvoir de l’État de procéder à des expulsions en vertu du paragraphe 3(2) de la loi SCAN, selon lequel des plaintes anonymes peuvent déclencher des pouvoirs d’application de la loi étendus, y compris des expulsions de résidents de leur domicile autorisées par l’État. L’ACLC, qui est intervenue dans l’affaire, a fait valoir que les expulsions en vertu de la loi SCAN sont inconstitutionnelles et ont un impact disproportionné sur les communautés vulnérables et marginalisées, telles que les populations indigènes.

L’ACLC se félicite de la décision de la Cour selon laquelle le paragraphe 3(2) de la loi SCAN cause un stress psychologique et une anxiété considérables aux personnes qui font l’objet d’expulsions dans le cadre du régime sans préavis suffisant ou sans équité procédurale. La Cour a déclaré que la loi SCAN interfère avec la capacité des Yukonnais à faire des choix de vie personnels pour s’assurer un foyer sûr pour eux-mêmes et leurs familles.

Reconnaissant que les expulsions en vertu de la loi SCAN peuvent souvent conduire à l’itinérance, la Cour a déterminé que ces expulsions avaient un effet négatif sur la santé physique et mentale des personnes concernées. La Cour a également statué que la procédure d’expulsion en vertu du régime SCAN du Yukon était injuste sur le plan procédural et présentait de nombreuses lacunes flagrantes, notamment le délai de préavis extrêmement court de cinq jours.

Le tribunal a accepté l’argument de l’ACLC selon lequel il existe des mesures moins extrêmes pour atteindre les objectifs de la loi SCAN qui n’exigent pas d’expulsions sans avertissement, sans divulgation ou sans possibilité de réagir à l’expulsion.

Bien que nous soyons satisfaits de la conclusion de la Cour sur les violations de l’article 7, l’ACLC est déçue que la Cour n’ait pas également conclu à une violation des droits à l’égalité en vertu de l’article 15 de la Charte. Il est clair que la loi SCAN a un impact disproportionné sur les populations autochtones, qui sont surreprésentées dans la population non logée ainsi que dans le système de justice pénale.

L’ACLC remercie les conseillers juridiques bénévoles Brent Olthuis, K.C. et Fraser Harland du cabinet Olthuis van Ert, pour leur représentation dans cette affaire.

Lisez la décision de la Cour ici