TORONTO – Harini Sivalingam, directeur de l’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
L’Association canadienne des libertés civiles se félicite d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui confirme et protège les droits des personnes transgenres et de leurs enfants à une vie familiale. La Cour a déterminé que la résiliation de l’accord de placement en famille d’accueil d’un parent fondée sur l’identité transgenre de ce dernier constitue une violation des droits à la vie privée et familiale.
L’ACLC, en tant que membre du Réseau international des organisations de défense des libertés civiles (INCLO), a participé à cette contestation judiciaire en soumettant des observations à l’examen des tribunaux.
L’affaire concernait un transgenre russe dont les deux enfants placés en famille d’accueil avaient été retirés de son foyer en raison de son identité de genre et de sa transition.
Si cet arrêt renforce la protection des droits familiaux, la Cour européenne des droits de l’homme a manqué une occasion de renforcer les droits à l’égalité des personnes transgenres en n’examinant pas la demande de non-discrimination qui est au cœur de cette affaire.
Ce jugement est le bienvenu et constituera un outil important pour renforcer les droits familiaux des personnes transgenres dans les États membres du Conseil de l’Europe.
Lisez l’arrêt de la CEDH dans l’affaire Savinovskikh c. Russie, 2024 CEDH 181 ici.
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