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La Cour supérieure de l’Ontario confirme l’existence d’un test exceptionnel permettant de cacher les noms des agents dans les poursuites relatives à l’obligation de rendre compte de la police COMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALE

La Cour supérieure de l’Ontario confirme l’existence d’un test exceptionnel permettant de cacher les noms des agents dans les poursuites relatives à l’obligation de rendre compte de la police

TORONTO - La Cour supérieure de l'Ontario a rejeté une demande exceptionnelle du service de…
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avril 29, 2024
L’ACLC demande au président de la Chambre des représentants de l’Ontario de lever son interdiction sur les keffiehs COMMUNIQUÉS DE PRESSELiberté d'expressionLiberté de religionLIBERTÉS FONDAMENTALESRace, religion et ethnicité

L’ACLC demande au président de la Chambre des représentants de l’Ontario de lever son interdiction sur les keffiehs

TORONTO - Anaïs Bussières McNicoll, directrice des libertés fondamentales de l'Association canadienne des libertés civiles,…
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avril 25, 2024
L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière Attentes raisonnables en matière de protection de la vie privéeCOMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALERecherches d'appareilsRéforme de la législation sur la protection de la vie privéeVIE PRIVÉE

L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière

L'Association canadienne des libertés civiles comparaîtra cette semaine devant la Cour d'appel de l'Ontario en…
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avril 15, 2024
L’ACLC intervient devant la Cour supérieure de l’Ontario pour s’opposer à ce que les noms des agents restent secrets dans les affaires de responsabilité policière COMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, contrôle et responsabilité de la police

L’ACLC intervient devant la Cour supérieure de l’Ontario pour s’opposer à ce que les noms des agents restent secrets dans les affaires de responsabilité policière

TORONTO - L'ACLC comparaîtra aujourd'hui devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario en tant…
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avril 9, 2024
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