OTTAWA – Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et Ichrak Nour El Hak, demandent à la Cour suprême du Canada l’autorisation d’entendre l’appel de leur contestation constitutionnelle du projet de loi 21, la loi québécoise qui interdit les signes religieux dans certains secteurs de la fonction publique.
Le projet de loi 21, « Loi sur la laïcité de l’État », a été adopté par le gouvernement du Québec le 17 juin 2019. La loi interdit à certains employés du secteur public, y compris les enseignants et les policiers, de porter des symboles religieux dans l’exercice de leurs fonctions. Cela inclut des articles tels que les hijabs, les turbans, les kippas et les crucifix.
Depuis près de cinq ans, le projet de loi 21 a entraîné une discrimination généralisée à l’encontre des personnes en raison de leurs croyances religieuses. La récente décision de la Cour d’appel du Québec confirmant la loi 21 constitue un recul important pour les droits et libertés dans tout le Canada.
« Nous nous sommes engagés à défendre les valeurs de liberté religieuse, de participation démocratique et d’égalité qui sont inscrites dans notre constitution et qui sont au cœur de notre démocratie. C’est pourquoi nous contestons cette loi discriminatoire et inconstitutionnelle », déclare Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles. « Nous croyons fermement que le projet de loi 21 constitue une violation des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens et Canadiennes. La Cour suprême du Canada doit se prononcer sur la question urgente de savoir si nos droits et libertés peuvent être si facilement supprimés par le gouvernement en place et sur le rôle des tribunaux dans la protection de ces droits et libertés. »
Nous remercions David Grossman, Olga Redko et Marie-Hélène Lyonnais d’IMK LLP pour leurs excellents services juridiques pro bono dans cette affaire.
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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