Les restrictions de voyage arbitraires portent atteinte aux droits de mobilité des Canadiens. La contestation par l’ACLC du projet de loi 38 du gouvernement de Terre-Neuve se poursuivra devant la Cour suprême du Canada (CSC), afin que les Canadiens disposent de réponses claires, prévisibles et stables aux questions fondamentales qui touchent à leurs droits élémentaires à la mobilité.
En mai 2020, l’ACLC a contesté la constitutionnalité du projet de loi 38 du gouvernement de Terre-Neuve devant la Cour suprême de la province. Ce projet de loi prévoyait une interdiction de voyager entre les provinces et d’autres mesures restrictives dans le contexte de la pandémie de COVID-19. L’ACLC a demandé à la Cour de déclarer le projet de loi 38 en violation de l’article 6 (droit à la mobilité), ainsi que d’autres droits garantis par la Charte. L’ACLC a également soutenu que la loi ne pouvait être sauvée par l’article 1, qui stipule que les limites aux droits doivent être raisonnables et justifiées de manière démontrable.
En septembre 2020, la Cour suprême de la province a estimé que l’interdiction de voyager violait l’article 6 de la Charte sur le droit à la mobilité, mais que cette violation pouvait être justifiée en vertu de l’article 6 de la Charte sur le droit à la mobilité. 1. L’ACLC a poursuivi cette affaire devant la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador. En août 2023, la Cour d’appel a refusé de statuer sur le fond de l’appel au motif qu’il était sans objet, puisque l’interdiction avait été levée. Cette décision a été prise alors que toutes les parties avaient demandé à la Cour d’appel de statuer sur le bien-fondé de l’appel.
L’ACLC est heureuse d’apprendre que la CSC vient d’accepter sa demande d’autorisation d’appel dans cette affaire. Cela permettra à la CSC d’aborder de nouvelles questions sur la portée des droits de mobilité au Canada et la mesure dans laquelle le gouvernement peut limiter les droits des Canadiens à se déplacer librement dans le pays.
L’ACLC remercie Paul Pape, Shantona Chaudhury et Mitchell McGowan de Pape Chaudry LLP pour leur excellent travail pro bono dans ce dossier.
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