Le Canada a également assumé certaines obligations importantes en vertu du droit international, notamment le devoir humanitaire de protéger les réfugiés. Pourtant, historiquement, et encore aujourd’hui, certains de ces droits et devoirs ne sont pas respectés. Certaines lois autorisent la détention des demandeurs d’asile et la détention obligatoire de certains groupes de réfugiés, y compris les enfants. Certains nouveaux arrivants se voient refuser le droit aux soins de santé, même s’ils sont en danger de mort. Et malgré des années de plaidoyer en faveur de l’équité et de la responsabilité, il n’existe toujours pas d’organe de contrôle indépendant de l’Agence des services frontaliers du Canada, malgré le pouvoir de l’Agence sur la vie et la liberté des personnes entrant au Canada, et malgré certaines pratiques problématiques.
La Charte canadienne des droits et libertés accorde des droits non seulement aux citoyens, mais aussi à toute personne au Canada.
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Nell Tousaint : Notre affaire devant la Cour d'appel fédérale
Grâce au soutien de nos donateurs, nous sommes en mesure de lutter en permanence pour les droits et les libertés des immigrants et des réfugiés arrivant au Canada, des personnes comme Nell Tousaint.
Nell, qui avait vécu et travaillé au Canada en tant que migrante en situation irrégulière pendant près de dix ans, était en train de chercher à régulariser son statut lorsqu’elle a commencé à avoir des problèmes de santé mettant sa vie en danger.
Elle a cherché à obtenir des soins de santé, mais cela lui a été refusé en raison de son statut d’immigrée. La Cour fédérale a reconnu que sa vie et sa santé à long terme avaient été mises en danger, mais elle a estimé que la violation du droit à la vie était justifiée pour promouvoir le respect de la loi sur l’immigration, ignorant les preuves produites dans l’affaire montrant que la plupart des migrants en situation irrégulière, comme Nell, migrent pour travailler et non pour accéder aux soins de santé
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec Nell pour défendre ses droits en tant qu’être humain. Nous pensons qu’une personne vivant au Canada, quel que soit son statut d’immigration, et ayant besoin de soins de santé vitaux y a droit. Un refus de les fournir violerait le droit à l’égalité de cette personne en vertu de la Charte.
Des cas comme celui de Nell continuent d’être un problème important au Canada aujourd’hui et affectent les personnes les plus vulnérables de notre société.
Nous pensons que chacun devrait avoir accès à ses droits fondamentaux, indépendamment de son statut d’immigrant ou de réfugié.
Notre action en faveur des réfugiés et des immigrés
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Les défenseurs des droits accueillent favorablement l’organe d’examen et de plainte des services frontaliers et de la police montée du Canada, qui aurait dû être créé il y a longtemps.
L’ACLC témoigne sur le projet de loi C-20 devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L’ACLC comparaît devant la Cour fédérale pour contester les dispositions relatives à la cessation du statut de réfugié
L’ACLC exhorte les sénateurs à soutenir l’adoption du projet de loi S-235
L’ACLC réagit à la décision de la CSC sur l’accord sur les tiers pays sûrs
L’ACLC et la société civile s’inquiètent des lacunes de la législation sur la surveillance de la GRC et de l’ASFC
L’ACLC devant la Cour suprême dans l’affaire de l’accord sur les pays tiers sûrs
