TORONTO – Harini Sivalingam, avocate et directrice du programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a fait la déclaration suivante suite à la décision de la Cour suprême du Canada sur l’Entente sur les tiers pays sûrs (Conseil canadien pour les réfugiés, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et al.)
Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision sur la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs (« ETPS »), un accord bilatéral signé entre les gouvernements canadien et américain qui désigne chaque pays comme un « pays sûr » pour les réfugiés. L’ACLC est un intervenant dans l’affaire afin d’assurer un accès significatif à la justice pour ceux qui poursuivent des réclamations fondées sur la Charte pour des violations systémiques des droits.
L’ACLC est déçue par la détermination de l’article 7, étant donné le manque de disponibilité générale des garanties sur lesquelles la CSC s’appuie dans sa décision et l’impact que cela aura sur les réfugiés vulnérables.
L’ACLC se félicite de la décision de la CSC d’assurer le jugement approprié des questions d’égalité de l’article 15 qui prévalent dans cette affaire et de reconnaître de manière générale l’importance des droits à l’égalité qui ne devraient pas être traités comme des questions secondaires dans les plaintes relatives aux droits garantis par la Charte.
Bien que la CSC n’ait pas conclu que la STCA était contraire à l’article 7, l’arrêt souligne l’impact dévastateur de la STCA sur les réfugiés vulnérables qui demandent l’asile au Canada et qui arrivent par la frontière terrestre des États-Unis, ainsi que les risques qu’ils encourent s’ils sont renvoyés aux États-Unis.
La CSC a estimé que l’absence d’analyse par les tribunaux fédéraux des demandes d’égalité fondées sur l’article 15 justifiait le renvoi de l’affaire à la Cour fédérale pour qu’elle se prononce à nouveau. Les tribunaux inférieurs n’ont pas tenu compte des droits à l’égalité pressants des réfugiés vulnérables qui revendiquent des persécutions fondées sur le sexe.
Pour de nombreux réfugiés, en particulier ceux qui s’identifient comme des femmes et qui appartiennent aux communautés LGBTQIA+, les États-Unis ne sont pas un pays sûr, ce qui les expose au risque d’être placés en détention arbitraire et à l’isolement aux États-Unis, puis d’être renvoyés dans un pays où ils risquent d’être persécutés, torturés ou tués.
La STCA reste un obstacle important pour de nombreux réfugiés vulnérables entrant au Canada à la recherche de sécurité et de protection contre la persécution. Bien que la CSC ait conclu qu’il existe des mécanismes canadiens – des « valeurs de sécurité » – qui peuvent être utilisés pour empêcher le renvoi des réfugiés dont les droits à la liberté sont menacés aux États-Unis, l’ACLC est préoccupée par le manque de disponibilité réelle de ces protections pour les réfugiés vulnérables.
Le maintien du STCA dans sa forme actuelle continuera d’avoir des effets dévastateurs sur les droits fondamentaux des réfugiés vulnérables. Nous nous joignons aux organisations de la société civile pour demander au gouvernement canadien de se retirer de l’accord STCA afin de garantir la sécurité et la dignité de tous ceux qui cherchent refuge au Canada.
Nous sommes en train d’examiner la décision et nous serons disponibles pour fournir plus de commentaires à une date ultérieure.
L’ACLC est un intervenant dans l’affaire et est représentée bénévolement par Jacqueline Swaisland et Jonathan Porter de Landings LLP, le professeur Efrat Arbel de UBC et Benjamin Liston du Bureau du droit des réfugiés d’Aide juridique Ontario.
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