TORONTO – Harini Sivalingam, directrice du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante pour saluer la décision de la Cour d’appel de l’Ontario qui confirme les droits des enfants réfugiés à ne pas être renvoyés :
L’Association canadienne des libertés civiles se félicite de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, dans l’affaire Kriby v Wood, qui renforce la protection des enfants reconnus comme réfugiés au sens de la Convention par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) contre l’expulsion.
L’ACLC est intervenue dans cette affaire pour garantir la protection des droits fondamentaux des enfants réfugiés.
La Cour d’appel a confirmé que lorsqu’un enfant est reconnu comme réfugié au sens de la Convention, il existe une présomption selon laquelle le retour de l’enfant dans son pays d’origine l’exposerait à un risque grave de préjudice. Cette présomption transfère de manière appropriée la charge de la preuve à la partie qui cherche à renvoyer l’enfant, en veillant à ce que la sécurité de l’enfant reste la considération primordiale.
La Cour d’appel a également souligné l’importance de faire preuve de retenue à l’égard de l’expertise de la CISR, qui évalue soigneusement les preuves et mène des auditions.
Cette décision confirme le principe selon lequel les enfants reconnus comme réfugiés au sens de la Convention doivent être protégés contre tout préjudice et renforce l’importance d’accorder un poids approprié aux jugements des décideurs en matière de réfugiés lors de l’application des obligations du Canada en matière de non-refoulement.
Cette décision est une victoire pour les enfants réfugiés, car elle garantit que leur sécurité passe avant tout et que le Canada respecte ses obligations de ne pas les renvoyer dans des situations dangereuses.
L’ACLC remercie Prasanna Balasundaram et Asiya Hirji de Downtown Legal Services pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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