Toronto – L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) se réjouit de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Kanyinda c. Québec (Procureur général), qui a conclu que l’exclusion par le gouvernement du Québec des demandeurs d’asile des garderies subventionnées avait un impact négatif disproportionné sur les femmes qui demandent le statut de réfugié.
Cette décision confirme une approche substantielle et intersectionnelle de l’égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
« La décision d’aujourd’hui affirme que les droits à l’égalité doivent être significatifs dans la pratique, et pas seulement en théorie », a déclaré Harini Sivalingam. « Elle reconnaît que les obstacles à des services essentiels tels que la garde d’enfants peuvent avoir des conséquences profondes pour les familles, en particulier pour les femmes migrantes qui doivent faire face à de multiples formes de désavantages.
L’affaire concerne l’accès des migrants aux programmes de prestations sociales. Il s’agissait de déterminer si une personne ayant demandé l’asile en vertu de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peut bénéficier de services de garde d’enfants subventionnés au Québec lorsqu’elle est titulaire d’un permis de travail valide.
Bijou Cibuabua Kanyinda, une demandeuse d’asile de la République démocratique du Congo arrivée au Canada en 2018, a obtenu un permis de travail dans l’attente d’une décision sur sa demande et a fait une demande de garde d’enfants subventionnée pour ses trois enfants.
Elle a été privée de l’accès à des services de garde d’enfants subventionnés parce que le règlement du Québec sur la contribution réduite a été modifié pour exclure les demandeurs d’asile. Elle a contesté l’exclusion comme étant discriminatoire, arguant qu’elle affecte les femmes de manière disproportionnée et qu’elle est discriminatoire sur la base du statut d’immigration et de la citoyenneté.
L’ACLC est intervenue dans l’affaire pour faire valoir qu’il n’y avait pas de base constitutionnelle pour discriminer les demandeurs d’asile dans leur accès aux services sociaux tels que la garde d’enfants et que le statut migratoire, tout comme le sexe, devrait être reconnu comme un motif protégé en vertu de l’article 15(1) de la Charte.
« Nous aurions apprécié que la majorité s’engage davantage sur la question de savoir si le statut de réfugié devrait être reconnu comme un motif analogue en vertu de la garantie d’égalité de la Charte– comme l’a fait le juge en chef – mais cette décision constitue tout de même une avancée significative », a déclaré Aaden Pearson.
« À l’heure où certains gouvernements envisagent de restreindre l’accès des nouveaux arrivants aux services sociaux de base, l’affirmation de la Cour selon laquelle les droits à l’égalité doivent s’appliquer à toutes les personnes vivant au Canada arrive à point nommé.
Cette décision de la Cour suprême du Canada est une étape importante pour garantir que les protections de l’égalité en vertu de la Charte restent adaptées aux expériences réelles des communautés marginalisées.
L’ACLC est reconnaissante d’être représentée dans cette intervention par Lex Gill et Bruce Johnston de Trudel Johnston & Lespérance.
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